Particuliers Transports - Mobilité Infractions routières

Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

Le débridage d'une moto est autorisé uniquement dans 2 situations et doit être réalisé par un professionnel.

  • Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.

  • Vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) dans un délai d'1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

    France Titres - Carte grise particuliersAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
    Référence : Règlement (UE) 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
    Référence : Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
    Référence : Code de la route : articles L317-1 à L317-9Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage
    Référence : Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R311-1 du code de la route
    Référence : Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifié

    Modifier un moteur de manière à augmenter sa puissance ou sa vitesse maximale

    Acte attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception, ou homologation, le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.

    Kilowatt

    Pour en savoir plus

    Site de la sécurité routière
    Ministère chargé de l'intérieur