Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans enfant.
Référence : Code civil : articles 734 à 740
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui
Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
Dispense du paiement d'un impôt
