Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
Le permis blanc n'existe plus mais il reste possible de demander au juge un aménagement de la suspension du permis pour pouvoir conduire pour le travail.
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50
L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs infractions graves. Par exemple, le délit de fuite, la conduite sous influence de l'alcool ou après avoir consommé de la drogue.
Référence : Code pénal : articles 131-3 à 131-9 Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement en cas de délit (article 131-6)
Référence : Code pénal : articles 131-12 à 131-18 Suspension du permis de conduire comme peine complémentaire en cas de contravention
Référence : Code de procédure pénale : articles 707 à 712 Aménagement du permis de conduire en cas de suspension judiciaire (article 708)
Référence : Code de la route : articles L231-1 à L231-3 Délit de fuite
Référence : Code de la route : articles L232-1 à L232-3 Atteintes involontaires aux personnes
Référence : Code de la route : articles L234-1 à L234-18 Conduite sous l'influence de l'alcool
Référence : Code de la route : articles L235-1 à L235-5 Conduite après usage de stupéfiants
Référence : Code de la route : articles R413-1 à R413-16 Vitesses maximales autorisées
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
