Warning: filemtime(): stat failed for /home/viennean/www/comarquage/temporary/cmq.min.css in /home/viennean/www/comarquage/shared/js_css.php on line 463 Les entreprises peuvent-elles bénéficier du bonus écologique ? - comarquage.actupro.fr
Les entreprises peuvent-elles bénéficier du bonus écologique ?
Le bonus écologique est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules propres. Les sociétés n'en bénéficient plus.
Référence : Code de l'énergie : article L251-1LegifranceCréation d'aides à l'achat et à la location de véhicules peu polluants
Référence : Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1Conditions d'attribution du bonus écologique
Référence : Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13Montants et versement du bonus écologique
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).
