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| Préjudice lié à un médicament ou un produit - Le ministère en charge de la santé a pris des mesures destinées à assurer la prise en charge médicale et l'indemnisation des victimes de certains médicaments, et à renforcer la prévention des risques liés à la prise de ces médicaments ainsi que des mesures de précaution.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 23 avr. 2024 à 18:19 GMT, dans Préjudice médical | |
| Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ? - Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ? - Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Accéder à un logement social | |
| Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ? - Les ressources prises en compte sont notamment les revenus d'activité salariée, les indemnités journalières de maternité, les indemnités journalière de maladie.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Virement bancaire - Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Opérations bancaires | |
| Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur - Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez tout d'abord saisir ses propres services (interlocuteur habituel ou service clientèle).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| Bourse au mérite (au lycée) - Votre enfant bénéficie de la bourse de lycée et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet ? La bourse au mérite peut alors lui être attribuée. Voici les informations à connaître sur la bourse au mérite.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ? - Vous avez trouvé ou hérité d'une arme ? La démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Armes | |
| Conseil syndical de copropriété - Quelles sont les missions du conseil syndical ? Comment ses membres sont-ils nommés ? Nous vous expliquons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| La paternité du mari peut-elle être rétablie après avoir été écartée ? - La présomption de paternité peut être rétablie en justice pour rétablir la filiation entre un père, mari de la mère, et son enfant.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 11 août 2023 à 05:19 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ? - La notion d'ayant droit disparaît au profit de la protection universelle maladie (Puma) du régime général de la sécurité sociale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? - Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques - Depuis 2019, le dispositif PIX remplace le brevet informatique et internet (B2i) et le niveau 1 de la certification informatique et internet (C2i).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Diplômes | |
| Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ? - L'employeur doit organiser, après avis du médecin du travail, un dispositif pour dispenser les soins d'urgence aux salariés accidentés ou malades.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Quels sont les droits et obligations du lycéen ? - Un lycéen dispose de droits (liberté de réunion...) et doit respecter des obligations (respecter les professeurs...), précisés dans le règlement intérieur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés - Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Garanties | |
| Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) - Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'Aspa, vous pouvez obtenir l'Asi, selon vos revenus.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Confiscation du véhicule - Vous avez commis une infraction routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel - Vous vous apprêtez à déménager en France et vous allez faire appel à un professionnel ? Les déménageurs professionnels sont soumis à une réglementation stricte. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour déménager dans de bonnes conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Prestations de service | |
| Détachement à la demande du fonctionnaire - Le détachement est une forme de mobilité. Il vous permet, si vous êtes fonctionnaire titulaire, d'accéder à un autre emploi dans le secteur public ou privé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Naturalisation française : quels justificatifs si l'on est divorcé ou veuf ? - Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir des justificatifs spécifiques si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Nationalité française | |
| Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ? - Une construction telle qu'un garage ou une piscine augmente les impôts locaux à régler. Vous devez effectuer une déclaration.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Impôts locaux | |
| Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine - Les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) | |
| Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ? - L'activité partielle est une période d'activité réduite pour le salarié (mais rémunérée), liée à des difficultés économiques pour l'entreprise.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ? - Dans le régime de la communauté de meubles et acquêts, tous les biens mobiliers (argent, voiture...) sont communs.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Mariage | |
| Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport - Vous vivez à côté de l'un des 12 principaux aéroports de France et vous souhaitez insonoriser votre logement ? Vous pouvez recevoir une aide financière. Cette aide permet également de faire réaliser une étude acoustique de votre logement. L'aide est versée par l'exploitant de l'aéroport après la réalisation de vos travaux d'insonorisation et une fois l'envoi de votre facture de travaux.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Expert judiciaire - Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre de le suivre.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ? - En cas de décès du père pendant la grossesse de la mère de l'enfant, il est possible de faire établir sa paternité.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 11 août 2023 à 05:19 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ? - Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Infraction routière en Europe - Vous pouvez être poursuivi pour 8 infractions routières en Europe, même commises dans un autre européen que le vôtre.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| Internat - L'internat est un lieu d'accueil payant qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie - Comment pouvez-vous contester une décision d'ordre administratif (par exemple : un refus de remboursement de soins) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Cette réclamation doit être présentée à la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Nous vous exposons l'essentiel de la règlementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Litiges avec la Sécurité sociale | |
| Permis de conduire international (PCI) : peut-on le demander depuis l'étranger ? - Vous vivez à l'étranger et vous avez besoin d'un permis de conduire international ? Vous pouvez le demander si vous avez votre résidence normale en France. Nous vous indiquons comment faire la demande.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 2 mar. 2023 à 00:19 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| Quels sont les droits et obligations du collégien ? - Au collège, les élèves ont des droits et des obligations qui sont inscrits dans le règlement intérieur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Un enfant handicapé scolarisé peut-il avoir des soins et un soutien à l'école ? - Oui, grâce à l'aide d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et/ou d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans École et handicap | |
| Classe de 3e "prépa-métiers" - La 3e « prépa-métiers » permet à un enfant de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3e.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| École de la 2e chance (E2C) - L'école de la 2e chance (ou deuxième chance) accueille le jeune qui a eu une scolarité difficile.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Parcours éducatifs alternatifs | |
| Fonction publique : permanences - Vous êtes agent public. Votre administration peut vous imposer, dans certains cas, d'accomplir des permanences. Nous vous expliquons qui peut être concerné et comment les permanences sont rémunérées.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Vous êtes agent hospitalier et vous êtes amené à effectuer des heures supplémentaires ? Nous vous présentons les informations utiles notamment sur le nombre d'heures maximum que vous pouvez effectuer et les conditions de rémunération ou de récupération.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile - Le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur est un contrat écrit. Le salarié peut être déclaré au Cesu.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Disponibilité du fonctionnaire - La disponibilité vous permet de cesser temporairement de travailler pour faire face à certaines situations tout en restant fonctionnaire. Nous vous présentons les conditions pour obtenir une disponibilité et ses effets sur votre carrière. Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois - Vous êtes fonctionnaire et souhaitez effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique ? L'intégration directe peut vous permettre, sous certaines conditions, d'effectuer ce changement de corps ou de cadre d'emplois, sans détachement préalable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ? - Si un jour férié tombe pendant les vacances ou les congés payés, il peut y avoir une incidence dans le décompte du nombre de jours de congés.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Peut-on demander la révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ? - Oui, en cas de changement de situation, vous pouvez demander la révision du montrant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Peut-on encore échanger des francs contre des euros ? - Non, ce n'est plus possible. Depuis le 18 février 2012, les francs n'ont plus qu'une valeur de collection.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 8 août 2023 à 04:19 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ? - En cas de difficultés à payer le loyer du logement que vous habitez, vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire (bailleur). Vous pouvez également vérifier si vous avez droit à des aides sociales (aide au logement...). Si vous avez de grandes difficultés financières, vous devez peut-être déposer un dossier de surendettement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 20 août 2023 à 09:19 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Rapporter de l'alcool de l'étranger - Vous pouvez rapporter de l'alcool d'un voyage à l'étranger. Les quantités autorisées varient selon que vous revenez d'un pays de l'Union européenne (UE) ou non.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Douane | |
| Retenue ou garde à vue d'un mineur - La retenue ou la garde à vue sont des mesures qui permettent de garder, sous contrainte (contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Mineur auteur d'infraction | |
| Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ? - Oui, certains événements peuvent vous empêcher de travailler durant vos heures de présence prévues dans votre entreprise (intempéries ou inventaire, par exemples). Vous devez alors effectuer par la suite ces heures de travail non réalisées. Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé |
