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| Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé) - Le salarié peut obtenir des jours de congés rémunérés en cas de décès d'un membre de sa famille (enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires - L'assemblée générale des copropriétaires se tient généralement dans la ville où se situe l'immeuble. Un copropriétaire peut se faire représenter.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| L'assureur peut-il refuser l'indemnisation en cas d'absence de détecteur de fumée ? - Un logement doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée, mais en l'absence de détecteur l'assurance ne peut pas refuser de vous indemniser.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| Le salarié en congé parental a-t-il droit au prêt Action logement ? - Le salarié peut bénéficier du prêt Action logement (ex-1% logement) si l'entreprise emploie plus de 10 salariés, même pendant un congé parental.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:06 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ? - Si vous commettez une infraction à vélo, voiture sans permis ou tracteur, vous risquez au minimum une amende.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ? - Oui. Pendant sa période de chômage, un demandeur d'emploi peut demander à son conseiller France Travail à bénéficier d'un bilan de compétences.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ? - Oui, votre employeur peut vous mettre d'office à la retraite si vous avez au moins 70 ans. Si vous avez entre 67 et 69 ans, votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ? - Si vous êtes fonctionnaire ou contractuelle, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence au cours de votre grossesse pour différents motifs. Vous pouvez également bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Accès au travail du demandeur d'asile - En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l'Ofpra n'a pas statué sur votre demande 6 mois après le dépôt de celle-ci. Nous vous présentons votre situation les 6 premiers mois, puis votre situation après cette période.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts à la voiture ? - L'assurance auto peut indemniser les dommages corporels et les dégâts matériels produits par un accident, mais aussi d'autres types de dommages
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE) - Les agents de la fonction publique de l'État (FPE) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique | |
| Discrimination au logement - Si le propriétaire d'un logement peut choisir son locataire, il ne doit pas fonder sa décision sur un critère discriminatoire (origine, sexe, âge, etc.).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Discrimination | |
| Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) - L'Ésat est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée à leurs besoins.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'une réduction de peine ? - Toute personne condamnée peut avoir des réductions de peine si elle se comporte bien en prison.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Récupération des points du permis de conduire - La récupération des points du permis de conduire peut être automatique ou en suivant un stage. Des règles spécifiques s'appliquent au permis probatoire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Retrait de permis : quelles sont les règles ? - Un retrait du permis de conduire intervient en cas d'infraction routière et entraîne l'interdiction provisoire ou définitive de conduire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 10 oct. 2023 à 08:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées - Si vous ne percevez pas de pension de retraite, ni l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander l'allocation simple.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) - Vous souhaitez encadrer des mineurs en accueils collectifs (colonie de vacances, centre de loisirs...) ? Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) est ouvert aux jeunes âgés de 18 ans minimum. L’obtention du diplôme est soumise à une formation théorique et pratique. Cette formation est payante, mais vous pouvez demander une aide financière. Il faut renouveler le BAFD tous les 5 ans.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Bafa et BAFD | |
| Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ? - Il faut vérifier si l''échange d'appartement et le "home sitting" sont couverts par votre assurance habitation avant de prendre une assurance spéciale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ? - Vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans (5 ans pour une moto) ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Contrôle technique | |
| Prime à la conversion pour remplacer un véhicule : de juin au 2 août 2020 inclus - Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une "prime à la conversion" lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles en vigueur du 1^er juin au 2 août 2020 inclus.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:06 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Qu'est-ce qu'une amnistie ? - L'amnistie permet d'effacer des condamnations du casier judiciaire. C'est une mesure collective qui est par la loi, suite à un vote du parlement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ? - Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des agents en CDD pour réaliser un projet ou une opération en particulier.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ? - Le TAEG permet de calculer le coût réel d'un prêt. C'est l'addition des intérêts calculés selon le taux actuariel et de l'ensemble des autres frais du crédit.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ? - Vous êtes condamné à une peine d'amende ou à une peine d'emprisonnement ? Si la peine n'est pas exécutée pendant un certain temps, elle ne pourra plus l'être. Le temps pendant lequel la peine doit être exécutée s'appelle délai de prescription. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. La durée du délai de prescription est liée à la catégorie de l'infraction commise : contravention, délit ou crime.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ? - La décote est une réduction qui est appliquée au montant de votre pension de retraite lorsque vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous expliquons comment est appliquée cette réduction.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté - Vous êtes étudiant et vous rencontrez passagèrement de graves difficultés financières ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'aide spécifique ponctuelle. Voici les informations à connaître sur cette aide financière.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Carnet d'entretien de la copropriété - Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien peut être consulté par les copropriétaires.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ? - Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation en cas de retard de paiement du loyer.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ? - Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité ? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Contrats d'insertion | |
| Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? - Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour récupérer les sommes non versées.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Séparation des parents | |
| Que signifie le numéro de sécurité sociale ? - Le numéro de sécurité sociale est formé du numéro d'inscription (NIR) à 13 chiffres et d'une clé de contrôle à 2 chiffres.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ? - Le Défenseur des droits est un intermédiaire entre vous (majeur ou mineur) et l'administration. Parmi l'ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l'enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu'il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d'un camarade ou avec son école ou une administration qui veut le placer.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé) - Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais, il peut augmenter (ou majorer) exceptionnellement le loyer en cours de bail.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ? - Si vous êtes originaire d'un pays non européen, vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale si vous êtes en situation régulière.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) - Vous suivez une formation validée par France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Vous pouvez bénéficier durant cette formation de l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) si vous remplissez certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Contestation d'une autorisation d'urbanisme - Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou non-opposition à déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme. Pouvez-vous contester cette autorisation ? Quels sont les recours possibles ?
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique - En tant que contractuel, votre rémunération est soumise à des cotisations et contributions salariales dont les taux et l'assiette varient. Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France - Le permis de conduire étranger (hors Europe) est valable 1 an en France. Au-delà, il doit être échangé contre un permis français. La demande se fait en ligne.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Les camps de scouts sont-ils soumis à des obligations spécifiques ? - Les mouvements de scoutisme bénéficient de conditions dérogatoires par rapport aux structures d'animation classiques.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 11 août 2023 à 05:19 GMT, dans Bafa et BAFD | |
| Peut-on encore bénéficier de la cessation progressive d'activité (CPA) ? - La cessation progressive d'activité (CPA) dans la fonction publique est supprimée depuis 2011.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:06 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ? - Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) s'achève à la fin de la mission pour laquelle il a été conclu.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ? - Des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l'employeur d'imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ? - Vous-même, la préfecture, la justice, certaines personnes habilitées ont des informations sur votre permis de conduire : solde de points, validité, catégories.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Recours amiables en matière d'impôt - Si vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale (problème de déclaration, de calcul ou de paiement), vous avez des voies de recours amiables.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Aide au temps libre (ATL) ou bons loisirs pour les enfants - Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d'une aide au temps libre (ATL) ou bons loisirs pour vous aider à payer les loisirs de vos enfants (par exemple, activés sportives, culturelles, artistiques) pendant l'année scolaire ? Nous vous indiquons quelles sont les conditions pour en bénéficier et la démarche à suivre.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Aides aux vacances | |
| Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ? - Le syndic en place doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ? - Les différentes formes de conduite accompagnée nécessitent souvent une clause d'extension de garantie dans le contrat d'assurance.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ? - Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial, et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) |
