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| Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ? - En cas de conflit, le salarié et l'employeur peuvent opter pour 3 solutions : la médiation conventionnelle, la procédure participative ou la transaction.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conflits du travail dans le secteur privé | |
| Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ? - Vous voulez vous inscrire à un examen de l'Éducation nationale (brevet, bac...) ou de l'enseignement supérieur (BTS...) sans avoir suivi les cours dans un établissement scolaire ? Vous passez alors votre examen en candidat libre (également appelé candidat individuel ou candidat non scolaire). Pour cela, vous devez remplir des conditions qui varient selon les diplômes. Les démarches à effectuer pour vous inscrire sont fixées par le rectorat.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Diplômes | |
| Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) ? - Il existe plusieurs aides à la reprise d'emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi). Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ? - Le parent d'un enfant mineur ou majeur, l'enfant majeur lui même ou encore un époux en cours de séparation peut recevoir une pension alimentaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Séparation des parents | |
| Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ? - Si vous êtes en volontariat, vous pouvez bénéficier du ou de la prime d'activité, sous conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Achat à distance : conclusion du contrat - Vous venez de donner votre accord à un professionnel pour acheter un produit sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone et vous vous demandez comment votre accord doit être constaté ? Cette constatation diffère selon que l'achat ait été effectué sur internet ou par un autre moyen.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Achat à distance | |
| Carte grise d'un véhicule retiré de la circulation - Le retrait de la circulation d'un véhicule peut être décidé par le titulaire de la carte grise ou par l'acquéreur
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Chambres d'hôtes (et table d'hôtes) - Proposer une chambre d'hôtes implique d'accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d'eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. C'est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l'année ou à la saison. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément. Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie, s'immatriculer et s'affilier à la Sécurité sociale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Hébergement touristique | |
| Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ? - Pour devenir accueillant familial, vous devez demander un agrément auprès des services de votre département.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Conseil académique (CAVL) et Conseil national (CNVL) de la vie lycéenne - Le Conseil académique de la vie lycéenne (CAVL) et le Conseil national de la vie lycéenne (CNVL) sont des instances de dialogue où les lycéens sont représentés. Ils sont associés aux décisions prises par le rectorat et le ministère de l'éducation nationale sur le travail scolaire et la vie scolaire dans les lycées.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 8 août 2023 à 04:20 GMT, dans Collège et lycée | |
| Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ? - Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain. Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation. Nous vous présentons les règles à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ? - Le code du travail ne fixe aucune surface minimale, mais impose des exigences de sécurité et d'hygiène.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt) - Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu si votre enfant à charge fait des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Inhumation (enterrement) - L'inhumation (enterrement) a lieu dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ? - Oui, sous certaines conditions liées à votre âge et à la manière dont vous avez travaillé à l'exploitation agricole de vos parents.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ? - Les règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l'ordre du jour.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Assemblée générale des copropriétaires | |
| Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier - La durée de travail d'une assistante maternelle est encadrée par des règles spécifiques. Le contrat de travail précise les informations relatives au temps de travail. Doit-on respecter des durées maximales de travail ? Est-il possible de faire des heures supplémentaires ? Quelle est la durée du repos quotidien et hebdomadaire ? L'assistante maternelle peut-elle travailler un jour férié ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ? - Depuis 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Affaire civile | |
| Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? - Si vous souhaitez partir en retraite, vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne. Votre demande sera automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière... - Le droit d’asile désigne la possibilité pour une personne persécutée ou menacée dans son pays de trouver refuge dans un autre pays. À la fin de l'examen de cette demande, elle peut obtenir soit le statut de réfugié, soit le statut de la protection subsidiaire. Pendant l'examen de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier de conditions matérielles d'accueil comme un hébergement et une aide financière ainsi que de droits sociaux concernant le travail, la santé et l'éducation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ? - La taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôts locaux | |
| L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ? - Non, il n'existe pas de plafond de ressources à respecter pour avoir droit à l'Apa. Mais certains revenus ne sont pas cumulables avec l'Apa.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès ? - Au décès d'une personne touchant une pension d'invalidité, son ayant droit peut toucher le capital décès. L'époux survivant a aussi droit à une pension de veuf.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 28 oct. 2023 à 12:20 GMT, dans Invalidité | |
| Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ? - Oui, vous ne bénéficiez du maintien de votre traitement indiciaire ou de votre rémunération pendant un congé de maladie qu'après un délai de carence.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Les stages en entreprise sont-ils pris en compte pour la retraite ? - Oui, vous pouvez effectuer volontairement un versement de cotisations pour valider certaines périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de vos années d'études supérieures. Ce versement est possible si vous n'avez pas suffisamment cotisé pour valider 4 trimestres au cours de ces années d'études. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 2 mar. 2023 à 02:19 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) - La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Que risque-t-on en cas de fraude au bac ? - Tricher au bac est considéré comme une fraude et peut entraîner des sanctions disciplinaires ainsi que des sanctions pénales.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Diplômes | |
| Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger - Vous venez de vous installer en France et vous vous posez des questions sur la scolarisation de votre enfant ? Il doit être scolarisé au collège ou au lycée jusqu'à l'âge de 16 ans. La procédure d'inscription et les règles de scolarisation sont différentes selon qu'il s'agit d'une première installation ou d'un retour en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger | |
| Sortie ou voyage scolaires à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) - L'établissement scolaire de votre enfant organise des sorties et des voyages scolaires dans un objectif pédagogique précis. Contrairement aux voyages, les sorties ne comportent pas de nuitée. À quelles conditions votre enfant peut-il y participer ? Encadrement, documents à fournir, participation financière, assurance...voici les règles à respecter. Elles sont différentes selon qu'il s'agisse d'une sortie régulière, occasionnelle ou un voyage scolaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Victime de l'amiante : comment être indemnisé ? - Vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ? Vous avez droit à une indemnisation de l’État pour les préjudices subis. Vous pouvez aussi être indemnisé si un de vos proches est décédé suite à une maladie causée par une exposition à l'amiante. Dans les 2 cas, vous devez envoyer une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| Accueil d'enfants en centre de loisirs - Le centre de loisirs accueille des enfants et adolescents les jours d'école et pendant les vacances scolaires.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 11 août 2023 à 05:20 GMT, dans Bafa et BAFD | |
| Vol d'un chèque ou d'un chéquier - Vous vous êtes fait voler un chèque ou un chéquier ? Vous devez faire opposition auprès de votre banque. Il est également conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Voici les démarches à accomplir.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ? - Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez (époux, concubin ou partenaire de Pacs étranger) sont prises en compte dans le calcul du montant du RSA, sous certaines conditions. Le montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire) dépend également de la composition votre foyer, selon que vous vivez avec un conjoint européen ou un conjoint originaire d'un autre pays.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ? - Vous souhaitez circuler à vélo et vous vous demandez s'il faut souscrire une assurance obligatoire ? Cela dépend du type de vélo : vélo sans assistance électrique ou VAE dont la puissance dépasse ou non 250 w et dont la vitesse dépasse ou non 25 km/h. Nous vous présentons les règles applicables.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ? - Avant de souscrire un contrat, vous devez bien lire la proposition d'assurance pour vos appareils mobiles (smartphone, tablette, etc.) pour savoir quels sont les risques couverts et pour vérifier s'il y des cas de limitation ou d'exclusion de garantie. Nous vous présentons les règles applicables.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| Fonds social collégien ou lycéen - Le fonds social collégien et le fonds social lycéen sont destinés à répondre aux difficultés des familles à faire face à des dépenses de scolarité
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Licenciement d'un contractuel de la fonction publique - L'agent contractuel peut être licencié et bénéficier, dans certains cas, d'une indemnité de licenciement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel - La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ? - En principe, seule la personne protégée à accès à ses informations médicales.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Visites médicales de l'enfant : examens obligatoires - Combien d'examens médicaux obligatoires un enfant doit-il passer ? De sa naissance jusqu'à l'âge de 16 ans, il doit en passer 20. Ces examens assurent ainsi le suivi de la santé de votre enfant jusqu'à son adolescence. Ils sont pris en charge à 100 % quel que soit le professionnel qui les réalise. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Santé de l'enfant | |
| Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ? - Vous allez vendre ou acheter un logement en viager ? Vous vous demandez comment fonctionne cette vente immobilière ? Vous vous posez des questions sur l'entretien du bien durant le viager ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ? - La CDC aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à certains litiges. Selon le litige, la CDC doit être saisie avant de solliciter le juge.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? - Vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. Sinon, c'est la mairie (le service voirie) qui s'en charge.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Impôt sur le revenu : peut-on payer par prélèvements mensuels (mensualisation) ? - Depuis le passage au prélèvement à la source (PAS) en 2019, il n'est plus possible de payer son impôt sur le revenu par prélèvement mensuel.
Par actupro, modifié le 7 jan. 2021 à 09:57 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Interruption médicale de grossesse (IMG) - Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| La pension d'invalidité est-elle saisissable ? - La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale et l'assurance invalidité versée par la MSA sont saisissables dans les mêmes conditions que le salaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Invalidité | |
| Paiement du loyer d'un logement du secteur privé - Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une quittance de loyer. En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (exemple : paiement partiel du loyer) pour éviter d'avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le propriétaire peut réviser le loyer chaque année, si le bail le prévoit (clause de révision annuelle).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Pass Éducation : gratuité des musées et monuments nationaux - Le Pass Éducation permet à tous les personnels de l’Éducation nationale (enseignants ou non) en école, collège ou lycée d'accéder gratuitement à certains musées et monuments nationaux. Ce Pass est délivré par les directeurs d'école et les chefs d'établissement. Il est valable 3 ans.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 9 août 2023 à 05:20 GMT, dans Art | |
| Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ? - Oui, l'ACTP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides | |
| Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ? - Oui, à la condition d'obtenir l'accord de votre voisin. Sinon, il faut faire un recours auprès du juge pour obtenir un droit de passage temporaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) |
