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| Congés payés du salarié dans le secteur privé - Vous avez droit à des jours de congés payés par votre employeur, que votre contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Dans quels pays peut-on se marier entre personnes de même sexe ? - Un mariage entre 2 hommes ou 2 femmes n'est légal que dans certains pays. Exemples : Afrique du sud, Argentine, Belgique, Brésil, Canada, Danemark... Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 11 août 2023 à 05:22 GMT, dans Mariage | |
| Instruction obligatoire - L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans révolus.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Juridictions civiles de première instance - Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, voisinage, divorce, travail, contrats...).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Juridictions | |
| Obligation de port du masque : quelles sont les règles ? - Le port du masque n’est plus obligatoire dans les établissements recevant du public, ni dans les transports maritimes, fluviaux, terrestres et aériens.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 13 fév. 2024 à 14:22 GMT, dans Covid-19 | |
| Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ? - L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? - Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public - Si vous êtes fonctionnaire et avez commencé à travailler jeune, vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété - Certains dispositifs de sécurité incendie sont obligatoires dans un immeuble en copropriété pour assurer la protection des habitants.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Séjour à l'hôpital - Vous vous demandez comment se déroule un séjour à l'hôpital ? Au moment de l'entrée, certaines formalités sont nécessaires. Le livret d'accueil vous donne toutes les informations utiles pendant votre séjour. Des règles précisent les modalités liées à la sortie. Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ? - Les obligations du particulier qui envisage de recruter un salarié étranger diffèrent selon la nationalité du salarié.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ? - Si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de votre travail ou si vous êtes poursuivi en justice en raison de votre activité professionnelle, votre administration employeur doit vous protéger et vous assister. Cette protection que doit vous assurer votre administration employeur s’appelle la protection fonctionnelle. Nous vous présentons les conditions de sa mise en œuvre.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Carte de paiement et carte de crédit de magasin - Vous avez l'habitude de faire vos courses dans les mêmes enseignes ? Vous pouvez peut-être bénéficier de leurs cartes privatives. Ce sont des cartes de paiement et de crédit utilisables dans les magasins de ces enseignes. Ces cartes vous permettent de payer vos achats au comptant ou à crédit, et de bénéficier d'avantages de fidélité. Nous vous présentons les règles applicables.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? - Son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Mais le calcul de l'indemnité varie selon la rémunération du salarié.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Le CSP peut-il être proposé dans toutes les entreprises ? Quelle est l'indemnisation du salarié pendant le CSP ? Le salarié touche-t-il des indemnités par l'employeur s'il accepte le CSP ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Licenciement économique | |
| Instruction dans la famille - L'instruction des enfants est obligatoire en France. Elle peut être faite dans le cadre de l'école à la maison. Les parents doivent demander une autorisation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Montant de la retraite du salarié du secteur privé - Le montant de votre retraite dépend de votre durée d'assurance retraite et de la moyenne de vos salaires de vos 25 meilleurs années.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille - Vous avez perdu votre carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse ? Si vous êtes européen, vous pouvez demander un duplicata de votre carte, la démarche est facultative. Si vous êtes membre de famille non européen, vous devez demander un duplicata de votre carte, la démarche est obligatoire. Dans les 2 cas, la durée de validité de votre duplicata sera la même que celle de votre titre de séjour initial. Nous vous expliquons la procédure.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Peut-on encore faire un apprentissage junior à 14 ans ? - Non, l'apprentissage junior à 14 ans a été supprimé. Il faut avoir au moins 16 ans pour conclure un contrat d'apprentissage.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 8 août 2023 à 04:22 GMT, dans Parcours éducatifs alternatifs | |
| Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ? - Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente (promesse de vente) indiquait que l'achat était à financer ou non par un ou plusieurs prêts immobiliers. Nous vous expliquons.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ? - Si votre administration employeur juge vos aptitudes professionnelles insuffisantes pour vous permettre d'exercer les fonctions correspondant à votre grade et décide en conséquence de ne pas vous titulariser, sa décision est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP). Votre situation varie selon que vous étiez ou non déjà fonctionnaire avant d'être nommé stagiaire. Nous vous détaillons tout cela.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...) - En tant ancien propriétaire d'un bien préempté, vous pouvez racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession. La mairie doit alors vous proposer en priorité le rachat du bien. Si vous renoncez à ce rachat, la mairie doit proposer le rachat du bien au potentiel ancien acquéreur. Si la mairie ne respecte pas ses obligations, il est possible de faire un recours auprès du tribunal.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Droit de préemption urbain (DPU) | |
| Revalorisation annuelle de la pension alimentaire - Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui doit vous payer la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment revaloriser.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Séparation des parents | |
| Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ? - Le dispositif qui permettait à un(e) fonctionnaire, parent d'au moins 3 enfants, de partir en retraite anticipée est supprimé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ? - Vous pouvez faire une demande unique de retraite valable pour l'ensemble de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| État des lieux de sortie pour un bail d'habitation - Un état des lieux doit être fait lors de la remise des clés du logement par le locataire au propriétaire ou à son représentant.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Location immobilière : fin du bail | |
| Grossesse : examens médicaux - Pendant votre grossesse, vous devez effectuer 7 visites médicales chez votre médecin ou votre sage-femme et faire des examens médicaux obligatoires. La déclaration de grossesse doit être faite après le 1^er examen. Ces examens sont pris en charge par l'Assurance Maladie.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| Lanceurs d'alerte en entreprise - Le salarié doit alerter son employeur d'un risque grave que l'entreprise fait courir à la santé publique ou à l'environnement. Cette alerte est distincte de celle des lanceurs d'alerte de portée générale. Nous vous présentons les informations à retenir dans les 2 cas.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ? - Oui, le syndic peut exiger le versement d'avances de trésorerie.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg - Le permis C1E permet de conduire un véhicule de catégorie C1 (PTAC remorque supérieur à 750 kg) ou B ( PTAC remorque supérieur à 3500 kg).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Permis de conduire | |
| Perquisition - La perquisition permet à la police, à la gendarmerie ou à un juge de rechercher des preuves au domicile d'une personne ou au siège d'une société.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Affaire pénale | |
| Peut-on contester la note obtenue à un examen ? - Vous pouvez faire une réclamation et demander à consulter votre copie si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen (bac, brevet...).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Diplômes | |
| Peut-on déshériter ses enfants ? - Déshériter ses enfants est interdit par la loi française mais c'est possible si une loi étrangère qui le prévoit s'applique à la succession
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Testament | |
| Qu'est-ce que le recel de vol ? - Le recel de vol est le fait de cacher ou de garder une chose volée par quelqu'un d'autre. C'est aussi le fait de donner ou de servir d'intermédiaire pour donner une chose volée, tirer profit de la chose volée. L'auteur du recel de vol doit savoir que la chose provient d'un vol, il est appelé le receleur. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Quelles sont les règles pour hériter ? - L'un de vos proches vient de décéder et vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Suspension judiciaire du permis de conduire - À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé la suspension de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour récupérer votre permis.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Infractions routières | |
| Aide à la mobilité pour l'étudiant en Master - Elle est destinée à l'étudiant boursier, qui vient d'obtenir sa licence, qui souhaite s'inscrire en Master 1 dans une autre région.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS) - Vous pouvez bénéficier d'un examen de prévention en santé (anciennement bilan de santé gratuit) si vous dépendez du régime général de Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cet examen est également proposé aux assurés de certains autres régimes. Le bilan peut permettre de dépister des maladies ignorées.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ? - La modification de la carte grise (ou certificat d'immatriculation) est obligatoire si le nom de la commune ou de la rue change.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse - Vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| L'hôpital est-il responsable d'un vol dans la chambre d'un patient ? - En cas de vol dans la chambre d'un patient, l'hôpital peut engager sa responsabilité uniquement pour faute ou défaut dans l'organisation du service.
Par actupro, anonyme, modifié le 24 août 2021 à 08:29 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Mandat de protection future - Le mandat de protection future permet d'anticiper une perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ? - Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut toutefois contester le licenciement économique dont il a fait l'objet.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Licenciement économique | |
| Peut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ? - Vous voulez louer votre sous-sol ou vos combles. Ils doivent respecter les caractéristiques de décence.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ? - Il en va différemment en cas de bail d'habitation ou en cas de contrat de location d'un meublé de tourisme.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ? - L'incarcération du salarié peut entraîner son licenciement sous conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? - Un particulier ne peut pas émettre de facture lors d'une vente avec un autre particulier. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Accueil d'un enfant par une assistante maternelle agréée - Si vous souhaitez faire garder votre enfant, vous pouvez vous adresser à une assistante maternelle agréée par les services du département. Elle garde l'enfant à son domicile, dans une Mam ou à votre domicile, moyennant une rémunération. Un contrat de travail doit être conclu entre vous (parent employeur) et l'assistante maternelle.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 2 sep. 2021 à 15:19 GMT, dans Garde d'enfants en bas âge | |
| Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? - Les acomptes et les arrhes sont des sommes versées à l'occasion d'un achat. La différence est l'engagement qui vous lie avec le professionnel.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé - Vous êtes salarié et souhaitez obtenir des chèques-vacances pour payer des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, activités culturelles...) ? Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Aides aux vacances |
