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| Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ? - Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité dans certaines circonstances. Pendant votre disponibilité, vous pouvez percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ? - Plusieurs solutions d'orientation existent pour l'élève en situation de décrochage scolaire : PPRE, PAFI, dispositif relai, réorientation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ? - Le conseil médical est consulté dans certains cas où l'administration doit prendre une décision concernant un agent au regard de son état de santé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié - Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ? Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Quelle est la procédure pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ? - Oui, vous pouvez intégrer la fonction publique française par le biais d'un concours, d'un détachement ou d'un contrat.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ? - Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique - Un fonctionnaire temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT)
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Invalidité | |
| Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger - Vous voulez connaître vos droits à l'assurance maladie en cas d'installation à l'étranger ? Ils dépendent du pays de résidence (pays de l'Espace économique européen - EEE ou Suisse ou autre pays) et de votre statut (salarié, étudiant, retraité,...). Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger | |
| Chômage : aide au permis de conduire B attribuée par France Travail (anciennement Pôle emploi) - Le demandeur d'emploi peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge par France Travail (anciennement Pôle emploi) des frais d'obtention du permis de conduire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité | |
| Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ? - L'ancienneté du salarié est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès d'un même employeur de manière ininterrompue.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto - La souscription d'un contrat d'assurance véhicule est obligatoire, pour tout véhicule en circulation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ? - Vous pouvez contacter la DGCCRF sur internet via Signal Conso ou u par téléphone.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Droits de succession - Déclaration - Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer un impôt.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Peut-on boire ou cuisiner avec l'eau de pluie ? - Non, il est strictement interdit de récupérer l'eau de pluie pour la consommer car elle est contaminée.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 25 mai 2023 à 07:25 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ? - La procédure de "référé" permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Affaire civile | |
| PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ? - PTZ, prêt coventionné, PAS servent uniquement à financer une résidence principale, immédiatement ou après votre départ à la retraite.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec) - En tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec. L'Ircantec est une pension de retraite complémentaire à votre retraite de base obligatoire de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Nous vous présentons les règles principales de la retraite complémentaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Retraite du salarié : majoration d'assurance retraite pour enfant invalide - Si vous avez élevé un enfant invalide, vous pouvez majorer, sous conditions, votre durée d'assurance au régime général.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 30 juin 2023 à 20:22 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Collège et lycée : surveillance des élèves - La surveillance doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant toute la durée où l'enfant est confié au collège ou au lycée.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Collège et lycée | |
| Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ? - Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre dossier de Pacs ? Vous pouvez déposer un recours.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 11 août 2023 à 05:22 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Congés payés d'une assistante maternelle - L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés. Quelle est la durée de ces congés payés ? Qui fixe les dates de congés ? Comment sont décomptés les congés ? Les congés payés peuvent-ils être fractionnés ? Où s'adresser en cas de litige ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Conseil en évolution professionnelle (CEP) - Le conseil en évolution professionnelle permet de faire gratuitement un point sur sa vie professionnelle pour éventuellement évoluer ou se reconvertir.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Contrôle technique d'une voiture particulière ou d'un camping-car (catégorie M1) - Le contrôle technique périodique d'une voiture (VP) ou d'un camping-car de 3,5 t maximum (VASP) est à faire tous les 2 ans si le résultat est favorable.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Contrôle technique | |
| Effets d'un Pacs - Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur les biens, le logement et les impôts. Il n'a pas d'effet sur le nom, ni sur le lien avec les enfants.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Formations et diplômes niveau Bac + 2 - Ces formations préparent les étudiants en 2 ans. Les classes préparatoires préparent aux concours des grandes écoles commerciales, scientifiques et littéraires.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 8 août 2023 à 04:22 GMT, dans Formations et diplômes de l'enseignement supérieur | |
| Pension de retraite à taux plein d'un agent public - Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Que doit faire un agent public en cas de conflit d'intérêt ? - Tout agent public doit faire cesser immédiatement ou prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 20 juin 2023 à 18:22 GMT, dans Conditions de travail dans la fonction publique | |
| Voyage en avion : vol retardé - Si votre vol est retardé, la compagnie aérienne qui ne respecte les horaires de ses vols doit vous prendre en charge et vous indemniser.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Voyage en avion | |
| Accueil de l'enfant à l'école en cas de grève du professeur - À l'école primaire (maternelle ou élémentaire), l'élève doit être accueilli même si l'enseignant est absent.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Affichage des prix : règles à respecter - Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant - Qu'est-ce que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé - Le capital décès est une prestation destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès | |
| Est-on couvert par l'assurance automobile pendant un voyage à l'étranger ? - Avant de partir à l'étranger (pour des vacances ou un déplacement professionnel), vérifiez auprès de votre assureur que votre véhicule est bien assuré
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d'impôt) - Vous êtes parent ou proche d'un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d'épargne handicap vous permettent d'épargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Juridictions de recours - Une personne insatisfaite d'un premier jugement peut faire appel. Si le jugement en appel ne la satisfait pas, elle peut se pourvoir en cassation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Juridictions | |
| L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ? - L'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus depuis le 1er avril 2021.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Travail d'un étranger en France | |
| Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ? - Une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ? - Si le contrat de mission prévoit une période d'essai, sa durée est fixée par convention ou accord. Sinon, la durée dépend de celle du contrat.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Quelles sont les exonérations en cas de succession ? - Lorsque vous héritez, vous devez payer des droits de succession sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations existent.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Droits de succession et de donation | |
| Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige - Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 18 fév. 2024 à 15:22 GMT, dans Véhicule | |
| Cumul emploi-retraite du fonctionnaire - Vous êtes à la retraite et envisagez de reprendre une activité professionnelle ? Nous vous présentons les règles applicables en cas de cumul d'une rémunération d'activité et de vos pensions de retraite.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Retraite d'un agent public | |
| Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant - Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue parent d'un enfant gravement malade ou proche aidant.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Durée du travail d'un salarié à temps plein - La durée légale de travail est de 35 heures par semaine pour tout salarié, sauf dérogations.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Élection des représentants du personnel dans la fonction publique - Tous les 4 ans, vous êtes invité à voter pour élire vos représentants, qui siègent aux cotés des représentants de l’administration aux commissions administratives paritaires (CAP) si vous êtes fonctionnaire, aux commissions consultatives paritaires (CCP) si vous êtes contractuel et aux comités sociaux.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Représentants du personnel dans la fonction publique | |
| Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ? - Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail. Déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégal.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Location immobilière : contrat de location (bail) | |
| Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ? - En cas de contestation d'une décision de France Travail, le médiateur de France Travail peut régler votre différend entre vous et France Travail.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Permis d'aménager - Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs. Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Smic (salaire minimum de croissance) - Qu'est-ce que le salaire minimum de croissance (Smic) ? Quel est son montant brut et net, par jour, par mois ou par an ? Le montant du Smic est-il le même pour chaque salarié ? Des dispositions particulières s'appliquent à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ? - Des offres existent sur l'ensemble du réseau pour réduire le coût des transports. Toutefois, aucun texte n'impose l'application de tarifs réduits.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Cartes de transport | |
| Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ? - Oui, vous pouvez toucher (sous conditions) une aide au logement (APL, ALS, ALF).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Aides personnelles au logement |
