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| Obligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toiture - Lors de travaux importants de ravalement ou de réfaction de toiture de bâtiments existants, des travaux d'isolation thermique doivent être réalisés.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Bâtiment - Énergie | |
| Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf - Lorsqu'une entreprise paye ses cotisations sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf et des délais de paiement.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Prévention des difficultés des entreprises | |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises - La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Taxes foncières | |
| Qu'est-ce que la discrimination ? - La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Discrimination | |
| Interdictions liées à la distribution de publicités - La distribution de publicités est encadrée. Nous vous détaillons les interdictions et les sanctions associées.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Publicité | |
| Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP) - Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir 301 personnes et plus doivent être équipés de fontaines d'eau potable. Explications.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Économie circulaire - Déchets | |
| TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne - L'imposition à la TVA du commerce de prestations de services entre deux pays de l'Union européenne dépend du régime d'imposition à la TVA des entreprises concernées. Les règles changent également si le client est un particulier (B to C) ou un professionnel (B to B).
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Garantir une dette par un nantissement d'un fonds de commerce - Le nantissement de fonds de commerce permet à une société ou un chef d'entreprise de garantir une dette professionnelle envers un créancier ou la dette professionnelle d'un tiers. En fonction de la manière dont le nantissement a été mis en place, il est soit conventionnel (issu d'un contrat) soit judiciaire (ordonné par le juge à la demande d'un créancier).
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Garanties de financement | |
| Dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales des aires de stationnement - Certains parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² doivent intégrer sur au moins 50 % de leur surface : d'une part, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ; d'autre part des dispositifs végétalisés (arbres) ou des ombrières. Des exceptions existent. Nous vous présentons la réglementation.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Bâtiment - Énergie | |
| Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures - Lors de leur construction ou de travaux, certains bâtiments doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Bâtiment - Énergie | |
| Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ? - La division d'un bâtiment (maison, appartement, local, grange...) peut nécessiter des autorisations (urbanisme, copropriété) et avoir un impact sur les impôts.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) - Une société faisant face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement auprès de l'administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à titre exceptionnel sous la forme d'un plan de règlement.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Prévention des difficultés des entreprises | |
| Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur - Sauf exceptions, il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Publicité | |
| Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) - Une entreprise individuelle faisant face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement auprès de l'administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à titre exceptionnel sous la forme d'un plan de règlement.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Prévention des difficultés des entreprises | |
| Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf - Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Prévention des difficultés des entreprises | |
| Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal - Le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire) est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. Dans ce cadre, il peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien lorsqu'il détecte des difficultés. On parle de l'alerte du président du tribunal. Par ailleurs, le chef d'entreprise peut demander spontanément un entretien avec le président du tribunal pour faire le point sur sa situation.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Prévention des difficultés des entreprises | |
| Congés payés du salarié dans le secteur privé - Vous avez droit à des jours de congés payés par votre employeur, que votre contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Congés | |
| Jours fériés et ponts dans le secteur privé - Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Congés | |
| Systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) - Les systèmes techniques de bâtiment sont obligatoires dans certains bâtiments à usage tertiaire. Explications sur la réglementation.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Bâtiment - Énergie | |
| Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ? - À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture (note) au client pour toute prestation de services.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Restauration - Débit de boissons | |
| Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire - Les bâtiments et parties de bâtiments tertiaires d'au moins 1 000 m² doivent atteindre des objectifs de réduction de consommation d'énergie. Explications.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Bâtiment - Énergie | |
| Bénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS) - Certaines structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier du fonds réemploi. Explications sur le fonctionnement de ces fonds.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Économie circulaire - Déchets | |
| Indices de durabilité et de réparabilité - Un indice de durabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) neufs doit être calculé afin d'être communiqué aux acheteurs lors de leur vente.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Économie circulaire - Déchets | |
| Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt liée aux frais de mise à disposition d'une flotte de vélos.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Transports - Mobilité | |
| Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité) - Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), d'alcool, d'hygiène, de sécurité, etc.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Alimentation, restauration | |
| Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés - Votre syndicat des copropriétaires souhaite faire des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété ? Il est possible d'obtenir un prêt sans intérêts appelé éco-PTZ Copropriétés. Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Visiteur accompagnant des personnes sous main de justice - Le visiteur accompagnant suit des personnes placées sous main de justice qui exécutent leur peine en dehors de la prison.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Prison | |
| Plan de mobilité employeur - Les entreprises de 50 salariés et plus situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité employeur.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Transports - Mobilité | |
| Harcèlement scolaire à l'école primaire - Le harcèlement scolaire est le fait de subir, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un autre élève.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Autorisation environnementale (ICPE, IOTA) - Les activités, installations, ouvrages et travaux (AIOT) peuvent être soumis à autorisation environnementale. Il s'agit notamment de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et d'une partie des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Installations classées (ICPE, IOTA) | |
| Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales - Le nantissement de parts sociales permet de garantir la dette d'un professionnel. Il peut être conventionnel ou judiciaire.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Garanties de financement | |
| Garantir une dette avec un gage immobilier - Le gage immobilier est un mécanisme qui permet de garantir une dette. Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien immobilier pour garantir un emprunt. Lorsque qu'un bien immobilier est mis en gage, son propriétaire en perd automatiquement la possession au profit du créancier. Il en conserve cependant la propriété.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Garanties de financement | |
| Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs - Les distributeurs de certains produits doivent reprendre sans frais les produits usagés dont les consommateurs se défont. Il existe 2 types de reprises.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Économie circulaire - Déchets | |
| Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) - Les petites entreprises peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité proposés aux particuliers. Ces tarifs sont réglementés par l'État.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Bâtiment - Énergie | |
| Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) - Les zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) sont des territoires dans lesquels la circulation de certains véhicules peut être restreinte.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Transports - Mobilité | |
| Sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective - Certains contrats en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective se poursuivent tandis que d'autres sont résiliés par l'administrateur judicaire.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Traitement des difficultés | |
| Usurpation d'identité - Vous pensez être victime d'une usurpation d'identité. Cela consiste à prendre vos données personnelles et à réaliser des actes à votre insu.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Bonus réparation : en faire bénéficier ses clients - Le bonus réparation permet à certains réparateurs de faire bénéficier à leurs clients de prix inférieurs. Une labellisation au bonus réparation est obligatoire.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Économie circulaire - Déchets | |
| Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) - Les entreprises fabriquant certains produits générant des déchets sont soumises à Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Explications.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Économie circulaire - Déchets | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ? - Une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis d'aménager) peut être nécessaire pour diviser/découper un terrain/une parcelle.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Alerte et détection des difficultés d'un entrepreneur individuel - La procédure d'alerte permet d'anticiper les difficultés d'un entrepreneur individuel pour éviter que la situation ne s'aggrave. Le groupement de prévention agréé, le comité social et économique (CSE) ont la possibilité de déclencher cette procédure d'alerte.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Prévention des difficultés des entreprises | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ? - Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour construire un balcon, car cela crée de l'emprise au sol.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ? - Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour réaliser une isolation thermique par l'extérieur, car elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ? - Vous devez déposer une autorisation d'urbanisme si vous construisez une mezzanine ou un étage supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Interdiction de certains plastiques (à usage unique, microplastiques, etc.) - L'utilisation de certains plastiques est limitée ou interdite. Cela concerne notamment certains emballages, les sacs en plastique, les microplastiques, etc.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Économie circulaire - Déchets | |
| Je vis à l'étranger - Nous vous présentons vos droits, vos démarches et vos obligations si vous êtes Français et vivez à l'étranger (naissance, mariage, véhicule, santé ...).
Par anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:21 GMT, dans Particuliers | |
| Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur - La procédure de sauvegarde s'adresse à une entreprise qui a des difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement de ses dettes.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Traitement des difficultés | |
| Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.) - L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse et de carte bancaire est interdite. Il existe des exceptions.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Économie circulaire - Déchets | |
| Vente en liquidation : règles à respecter - La vente en liquidation est une opération commerciale permettant au professionnel d'écouler rapidement son stock. Qu'elle soit motivée par une suspension saisonnière ou par une cessation définitive d'activité, la liquidation est encadrée juridiquement.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Conditions de vente - Prix | |
| Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ? - Vous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre jeune entreprise. La coopérative d'activité et d'emploi (CAE) vous permet de tester votre activité tout en étant salarié de cette coopérative. Elle propose un accompagnement personnalisé.
Par anonyme@51.68.11.199, actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée |
