Particuliers Famille - Scolarité
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
Services en ligne et formulaires
Question ? Réponse !
| Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint - L'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint est mise en place lorsque l'autre époux(se) n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien. | |
| Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ? - Pour décider si une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit être mise en place pour une personne majeure, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur à protéger. Nous vous présentons les informations à connaître. | |
| Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? - L'ouverture d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle, ou d'une tutelle peut être demandée au juge par différentes personnes. | |
| Mandat de protection future - Le mandat de protection future permet d'anticiper une perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle. | |
| Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj) - Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leur patrimoine, mais qui n'ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques. Ces personnes doivent toucher des prestations sociales (par exemple, le RSA), mais ne pas réussir à les utiliser correctement. Il existe 2 types de mesure : la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj), qui est imposée par le juge. Nous vous présentons les informations à connaître. | |
| Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ? - L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place. | |
| Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ? - Pour demander l'ouverture d'une tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, il faut un certificat médical circonstancié de la personne vulnérable | |
| Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ? - En principe, l'avis de la personne à protéger est pris en compte pour le choix du tuteur ou du curateur. | |
| Sauvegarde de justice d'un majeur - Vous voulez savoir ce qu'est la sauvegarde de justice et qui peut être concerné par cette mesure ? La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une médicale et une judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître. | |
| Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? - Pour associer la famille à une mesure de protection, le juge et/ou le conseil de famille peut désigner un de ses membres en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur. Celui-ci joue un rôle important de contrôle. Il surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur. Il doit informer le juge dès qu'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission. | |
| Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ? - Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année. | |
| Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? - La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne peut exécuter seule. | |
| Habilitation familiale - Vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale pour assister ou représenter un proche qui n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante ? Nous vous présentons les informations à connaître. | |
| Tutelle d'une personne majeure - La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts. | |
| Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ? - Si la mesure de protection judiciaire est assurée par un mandataire, une participation financière peut être demandée à la personne protégée. | |
| Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ? - En principe, seule la personne protégée à accès à ses informations médicales. | |
| Curatelle d'une personne majeure - Vous souhaitez savoir comment placer une personne majeure en curatelle et si cette mesure de protection est définitive? C'est le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) qui examine votre demande, désigne le curateur et fixe les conditions de sa mise en œuvre. Nous vous donnons les informations à connaître. |
