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Cotisations et contributions sociales de l'employeur

Cotisations et contributions sociales de l'employeur : Déclarations sociales, Cotisations et contributions

Textes de reference
Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la DSN adressées aux administrations et organismes compétents
Services en ligne et formulaires
Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoir Simulateur
Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP) Téléservice
Attestation d'employeur pour la retraite progressive Formulaire
Demande de prise en charge des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle non rémunérés Formulaire
Employeurs agricoles : attestation relative à l'obligation annuelle de négocier sur les salaires Formulaire
Service de santé des gens de mer (SSGM) Téléservice
Déclaration mensuelle d'abattement de cotisations sociales patronales (Sécurité sociale des marins) Formulaire
Demande de cessation anticipée d'activité des marins-pêcheurs et pêcheurs artisans Formulaire
Aide sociale pour les marins-pêcheurs : allocation complémentaire de ressources Formulaire

Pour en savoir plus

Comment éviter les erreurs de déclaration de vos cotisations ?
Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
Quels sont les taux des charges sociales ?
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Déclaration sociale nominative (DSN)
Fédération Agirc-Arrco
Cotisations retraite complémentaire
Fédération Agirc-Arrco
Régime de garantie des salaires (AGS) -  Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.
Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) -  La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est uniquement à la charge des employeurs. Elle est versée chaque mois et couvre les risques de maladie professionnelle et d'accidents du travail dont les accidents de trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la Carsat.
Comment calculer les effectifs d'une entreprise ? -  Le calcul des effectifs d'une entreprise est indispensable pour connaître les obligations de l'employeur et ses cotisations sociales. Seules les personnes qui sont liées à l'entreprise par un contrat de travail au cours de l'année passée sont prises en compte. Certaines catégories de salariés sont exclues du décompte. Les effectifs de tous les établissements sont additionnés. L'Urssaf fait le calcul d'après les données fournies par l'employeur sur la déclaration sociale nominative (DSN).
Forfait social -  Le forfait social est une contribution patronale mise en place sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l'Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Son assiette et son taux varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Que risque une entreprise en cas de travail illégal ? -  Si vous ne faites pas la déclaration à l'Urssaf, le travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé travail au noir ou travail au black.
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) -  La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la C3S.
Déclaration sociale nominative (DSN) -  La déclaration sociale nominative DSN permet à l'employeur de déclarer et payer ses cotisations sociales via les données de l'entreprise sur ses salariés.
Comment obtenir une attestation de vigilance ? -  L'attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à son donneur d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l'Urssaf et doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes.
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) -  Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 %  de leur effectif.
Contribution patronale au dialogue social -  La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.
Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ? -  Les seuils d'effectif de salariés dans une entreprise ont des conséquences sur les obligations, déclarations sociales, taux de cotisations, lissages.
Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales de vos salariés -  Quel que soit son contrat, le salarié perçoit un salaire net après déduction des cotisations et des contributions sociales. C'est l'employeur qui effectue la déclaration de ces cotisations auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). On vous explique tout.
Contribution solidarité autonomie (CSA) -  La contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) -  Seuls les employeurs de certains salariés doivent continuer à remplir une DADS-U restreinte. C'est le cas pour des salariés très spécifiques, comme les dockers, les expatriés, les pigistes, les intermittents du spectacle, par exemple. Vous devez quand même les mentionner dans la DSN (déclaration sociale nominative).
Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ? -  L'administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs.
Covid 19 : quelles sont les règles d'exonération ou de réduction de cotisation ? -  Dans le cadre de la crise liée au coronavirus, des exonérations de cotisations et des réductions sont créées pour les PME et les travailleurs indépendants. Cela concerne les cotisations dues jusqu'au 31 mars 2021 sur les périodes d'emploi de septembre à novembre 2020 puis de janvier et février 2021, pour les entreprises ayant subi une interdiction d'ouverture au public ou le couvre-feu. Les activités de vente à emporter, les livraisons à domicile et les click_amp_collect ne sont pas éligibles.