Demande de conciliation par un conciliateur de justice
Demande de conciliation par un conciliateur de justice - Formulaire
Rassembler les documents nécessaires
Envoyer le dossier à la permanence du conciliateur de justice compétente
Il faut joindre tous les documents utiles à l’étude et la compréhension du dossier.
Une notice explicative est disponible.
Individu, être humain
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
