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Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) - comarquage.actupro.fr

Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)

Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) - Service en ligne

Choisir le fichier concerné

Indiquer la date de la demande effectuée auprès du ministère de l’intérieur et préciser si elle a obtenu une réponse

Indiquer les raisons de la demande

Indiquer le motif du recours (par exemple, l’accès à un emploi)

Préciser que la demande est effectuée pour soi-même

Renseigner ses éléments d’identité

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Demande pour une autre personne

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Renseigner ses éléments d’identité (nom, prénoms, adresse postale, etc.) et préciser son statut (exemple : représentant légal d’un mineur)
Indiquer les éléments d’identité de la personne pour laquelle la demande est effectuée
Joindre une copie de son titre d’identité
Valider la demande

Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
Demande transmise au ministère de l’Intérieur
Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
Tout document permettant de justifier le recours

En fonction de la situation de la personne qui fait la demande, d’autres documents peuvent être demandés par la Cnil (par exemple, les représentants légaux d’un mineur doivent joindre une copie du livret de famille, la copie d’une pièce d’identité de chaque parent et la copie d’une demande signée par chaque parent).

La Cnil répond dans un délai de 6 mois. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.

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