Particuliers

 Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)

Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) - Service en ligne

  • Choisir le fichier concerné

  • Indiquer la date de la demande effectuée auprès du ministère de l’intérieur et préciser si elle a obtenu une réponse

  • Indiquer les raisons de la demande

  • Indiquer le motif du recours (par exemple, l’accès à un emploi)

  • Préciser que la demande est effectuée pour soi-même

  • Renseigner ses éléments d’identité

  • Valider la demande

    1. Se connecter par le biais de FranceConnect ou à l’aide d’une adresse mail

    2. Choisir le fichier concerné

    3. Indiquer la date de la demande effectuée auprès du ministère de l’intérieur et préciser si elle a obtenu une réponse

    4. Indiquer les raisons de la demande

    5. Indiquer le motif du recours (par exemple, l’accès à un emploi)

    6. Préciser l’identité de la personne pour laquelle un recours est formé

    7. Renseigner ses éléments d’identité (nom, prénoms, adresse postale, etc.) et préciser son statut (exemple : représentant légal d’un mineur)

    8. Indiquer les éléments d’identité de la personne pour laquelle la demande est effectuée

    9. Joindre une copie de son titre d’identité

    10. Valider la demande

    • Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

    • Demande transmise au ministère de l’Intérieur

    • Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)

    • Tout document permettant de justifier le recours

    En fonction de la situation de la personne qui fait la demande, d’autres documents peuvent être demandés par la Cnil (par exemple, les représentants légaux d’un mineur doivent joindre une copie du livret de famille, la copie d’une pièce d’identité de chaque parent et la copie d’une demande signée par chaque parent).

    La Cnil répond dans un délai de 6 mois. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.

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    Fiche pratique - Particuliers
    Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
    Fichiers judiciaires et de police judiciaire

    Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

    Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

    Commission nationale de l'informatique et des libertés