Demande d'apostille
Permet de demander l'apostille sur des documents. Ce formulaire est à utiliser uniquement pour les demandes liées à l’entraide judiciaire en matière pénale et aux actes délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Cerfa n°15703*03
Permet de demander l'apostille sur des documents.
Ce formulaire est à utiliser uniquement pour les demandes liées à l’entraide judiciaire en matière pénale et aux actes délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Fiche pratique - Particuliers
Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
CoordonnéesTél. :04 72 77 30 30Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
du Lundi au Vendredi
- de 08:45 à 12:00
- de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/
