Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur - Formulaire
Coût
Gratuit pour le dépôt de la requête, 192 € TTC pour la délivrance du certificat médical
Nombre d'étapes
5 étapes
Délai
Avant l’expiration du délai fixé dans le jugement d’ouverture de la mesure
Public concerné
Personne souhaitant faire modifier ou renouveler une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) ou en obtenir la mainlevée
Comment faire ?
Étapes
Faire établir le certificat médical circonstancié
Imprimer le formulaire
Remplir le formulaire
Dater et signer le formulaire
Transmettre le formulaire complété et les documents à joindre au juge des tutelles : envoi postal ou dépôt à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur à protéger ou du domicile du tuteur
Documents à préparer
Certificat médical circonstancié : celui-ci est établi par un médecin agréé si vous demandez le renouvellement d’une habilitation familiale ou l’alourdissement d’une mesure, ou par le médecin traitant du majeur dans les autres cas
Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 mois
Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger
Copie (recto-verso) de votre pièce d’identité
Mode d'emploi
La notice n°51708#05 présente la démarche et explique comment compléter le formulaire.
