Particuliers Famille - Scolarité

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

Services en ligne et formulaires
Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial Formulaire
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil Formulaire
Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés Formulaire
Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs Formulaire
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur Formulaire
Mandat de protection future Formulaire
Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) Formulaire
Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Formulaire
Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale Formulaire
Mandat de protection future -  Le mandat de protection future permet d'anticiper une perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle.
Tutelle d'un majeur -  La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint -  L'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint est possible lorsque l’un des époux n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien.
Curatelle d'une personne majeure -  La curatelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.
Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ? -  Pour demander l'ouverture d'une tutelle, curatelle ou habilitation familiale, il faut un certificat médical circonstancié de la personne vulnérable
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ? -  L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger peut être établi par acte sous signature privée ou par acte authentique.
Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ? -  La mise en place d’une mesure de curatelle, de tutelle entraîne des frais et un coût pour la gestion, le contrôle et l’approbation du compte de gestion.
Tutelle d'un mineur -  La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
Habilitation familiale -  L'habilitation familiale permet à un proche de représenter ou d'assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.
Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj) -  Les mesures concernent les personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leur patrimoine, mais sans difficultés psychologiques ou psychiatriques.
Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ? -  Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année.
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ? -  La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne peut exécuter seule.
Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ? -  Les proches peuvent signaler tout abus éventuel au juge des tutelles. Un subrogé tuteur ou curateur peut être désigné.
Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ? -  Le subrogé tuteur ou subrogé curateur surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur et informe sans délai le juge s’il constate des fautes.
Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ? -  En principe, seule la personne protégée à accès à ses informations médicales.
Sauvegarde de justice d'un majeur -  La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante.
Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ? -  Pour décider si une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit être mise en place pour une personne majeure, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur à protéger. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? -  L'ouverture d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle, ou d'une tutelle peut être demandée au juge par différentes personnes.
Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ? -  En principe, l'avis de la personne à protéger est pris en compte pour le choix du tuteur ou du curateur.