Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers - Service en ligne
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
3 à 4 étapes, selon la situation
Connexion
Connexion par FranceConnect ou avec un compte demarche.numerique.gouv.fr par identifiants (mail et mot de passe)
Public concerné
Particulier en litige avec une administration du ministère des finances qui a reçu un rejet (total ou partiel) de la réclamation qu’il a adressée à l’administration concernée
Comment faire ?
Étapes
La démarche dépend de votre situation :
Accéder à la démarche en ligne en se connectant via FranceConnect
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs de sa situation
Accéder à la démarche en ligne en se connectant à son compte demarche.numerique.gouv.fr (avec ses identifiants, mail et mot de passe)
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs de sa situation
Créer son compte demarche.numerique.gouv.fr avec ses identifiants (mail et mot de passe)
Accéder à la démarche en ligne
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs de sa situation
Vous devez vérifier les éléments suivants :
Rejet de votre réclamation par l’administration compétente pour votre litige
Recours préalable au conciliateur fiscal départemental si le litige concerne la déclaration, le calcul ou le paiement de l’impôt.
Documents à préparer
Réponses que l’administration a apporté à vos réclamations préalables
Autres justificatifs
Après la démarche
Suivi
Le traitement de votre dossier par le médiateur se fait en plusieurs étapes :
Vous recevez un accusé de réception.
Le médiateur traite votre dossier en contactant les services fiscaux. Il peut vous demander des informations complémentaires.
Le médiateur formule une recommandation (c’est une solution proposée à l’usager et à l’administration, que chacun est libre d’accepter ou non).
Délai
Accusé de réception : dans les 2 jours
Traitement du dossier : dans les 3 mois pour plus de 80 % des demandes
Le délai de recours en justice (2 mois à compter de la décision de l’administration fiscale) n'est pas interrompu par l’intervention du médiateur. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.
Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
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