Demande de capital décès

Demande de capital décès - Formulaire

Cerfa n°10431*05Autre numero : S3180i

Service gratuit

5 étapes

Langue française

Toute personne à la charge du défunt, au jour du décès, ayant ou non un lien de parenté avec le défunt ou en l’absence de personne à charge, époux ou épouse du défunt, non séparé de droit ou de fait ou partenaire de Pacs ou en l’absence d’époux(se) ou de partenaire de Pacs, descendants du défunt ou en l’absence d’époux(se) ou de partenaire de Pacs et de descendant, ascendants du défunt

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L’imprimer
Le signer
L’envoyer à la CPAM dont relevait le défunt avec les justificatifs nécessaires

En original ou photocopie :

Si le défunt était de nationalité étrangère : toute pièce en cours de validité justifiant la régularité du séjour en France
Si vous êtes l’époux(se) du défunt : livret de famille à jour ou acte de mariage
Si vous êtes le partenaire de Pacs : document délivré par le greffe du tribunal qui a enregistré le Pacs ou votre acte de naissance le mentionnant
Si vous êtes un descendant ou un ascendant du défunt : son livret ou votre livret de famille à jour ou tout document faisant apparaitre votre lien de parenté avec le défunt
Si vous êtes français ou ressortissant d’un pays partie de l’Espace économique européen ou suisse : votre carte d’identité ou votre passeport ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité
Si vous êtes ressortissant d’un autre pays : toute pièce en cours de validité justificative de votre état civil et de la régularité de votre séjour en France
Votre relevé d’identité bancaire

Le formulaire contient une notice explicative n°50193#05.

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Formulaire