Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Le capital décès est une prestation destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt.
Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :
Salarié
Chômeur indemnisé
En arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle
Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.
Le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.
Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :
Époux(se) ou partenaire de Pacs
Enfants
Ascendants.
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :
Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs
Descendants
Ascendants.
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.
Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.
Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès :
Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.
Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 12:15
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le Lundi
- de 13:00 à 16:00
- de 13:00 à 16:00
du Lundi au Jeudi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 15:45
du Mardi au Jeudi
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- de 13:15 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
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du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 17:00
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
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- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 15:45
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
du Lundi au Jeudi
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En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait votre époux ou épouse décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
Le montant du capital décès est forfaitaire.
Il est égal à 4 009 €.
Ce montant est identique quel que soit le salaire du défunt.
Non. le capital décès n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Il n’est pas soumis aux cotisations sociales.
Oui. le capital décès peut être cumulé avec d’autres prestations.
Par exemple, il peut être cumulé avec une pension de réversion ou certaines aides sociales.
Il s’agit d’une aide ponctuelle, qui n’empêche pas l’ouverture d’autres droits.
Oui. selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’autres aides telles que :
Pension de réversion
Aides des caisses de retraite ou des mutuelles.
Certaines conventions collectives prévoient également un capital décès complémentaire versé par l’employeur ou un organisme de prévoyance.
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.
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Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.
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Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.
Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation.
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Période pendant laquelle un assuré ou un ayant droit, qui ne remplit plus les conditions pour avoir droit à l'assurance maladie, continue d'en bénéficier
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Pacte civil de solidarité
Caisse primaire d'assurance maladie
Mutualité sociale agricole
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