Particuliers Justice

Indemnisation du préjudice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ? -  Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur des faits qui a été condamné.
Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne -  La personne qui subit un préjudice causé par la faute, la négligence ou l'infraction commise par un tiers peut obtenir des dommages et intérêts.
Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ? -  Les victimes de l'amiante peuvent faire une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes -  La victime directe ou indirecte d'une infraction peut demander une indemnisation à la Civi pour que son préjudice soit réparé.
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes -  Les victimes d'un acte de terrorisme et leurs proches peuvent demander une indemnisation au FGTI.
Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ? -  Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, la loi vous oblige à réparer le dommage causé au commerçant.
Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet -  Tout préjudice causé par une chose, un produit défectueux ou la chute d'un bâtiment peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ? -  En cas de détention provisoire ou de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifiée, vous pouvez être indemnisé.
Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ? -  Vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence ? Vous pouvez demander une indemnisation à l'auteur de l'acte ou de la négligence. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile. Si l'auteur de l'acte a une assurance responsabilité civile, il pourra demander à son assureur qui vous indemnisera. L'indemnisation peut se faire à l'amiable ou par la voie judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.