Particuliers Famille - Scolarité Pacte civil de solidarité (Pacs)

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Non, vous ne pouvez pas vous pacser avec un membre de votre famille proche si vous êtes dans un cas d'empêchement au Pacs.

  • Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille

  • Votre frère ou votre sœur

  • Votre demi-frère ou votre demi-sœur

  • Votre oncle ou votre tante

  • Votre nièce ou votre neveu

  • Votre belle-mère ou votre beau-père

  • Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.

    • Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

    Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

    Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.

    Cette attestation figure dans le formulaire suivant :

    Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

    Ministère chargé de la justice

    Accéder au
    service en ligne

    Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié.

    Référence : Code civil : articles 515-1 à 515-7-1Interdictions (article 515-2)
    Référence : Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil

    Lien qui unit l'un des époux aux parents de l'autre. Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.

    Enfant du frère ou de la sœur du père ou de la mère de quelqu'un, ayant donc avec celui-ci une grand-mère ou un grand-père commun