Particuliers Transports - Mobilité Carte grise (certificat d'immatriculation)

Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?

Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux(se) (dit « nom d'usage ») sur votre carte grise, vous pouvez demander la modification de ce titre.

  • Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e).

  • Il est préférable de le faire enregistrer sur le certificat d'immatriculation. Cette démarche a pour effet de faire figurer le même nom sur l'ensemble des papiers officiels.

    Le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage.

    Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité.

    Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.

    Où s'informer ?
    34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire

    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

    Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Par téléphone

    Depuis la métropole :

    34 00 (coût d'un appel local)

    Depuis l'outre-mer :

    09 70 83 07 07

    Depuis l'étranger :

    +33 9 70 83 07 07

    Référence : Code des impositions sur les biens et services : articles L421-30 (taxes pour immatriculation)
    Référence : Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)
    Référence : Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54
    Référence : Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
    Référence : Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

    Nom utilisé dans la vie quotidienne de manière facultative. Ne remplace pas le nom de famille qui figure sur l'acte de naissance. Exemple : vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de votre époux(se).

    Pacte civil de solidarité

    Pour en savoir plus

    Points numériques
    Ministère chargé de l'intérieur