Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Un logement loué dans certaines communes avec convention Loc'Avantages de l'Anah (Louer abordable jusqu'à 2022) permet de bénéficier d'un avantage fiscal.
Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
Convention avec ou sans travaux
Loyer pratiqué.
Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.
Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Vous devez signer une convention avec l'Anah.
Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2027.
Direction départementale des territoires
Service logement construction38040Grenoble Cedex 9
du Lundi au Jeudi
- de 09:30 à 11:30
- de 14:00 à 16:00
Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale.
Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
Convention signée avec l'Anah
Zone d'implantation du logement.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
Intermédiaire (loc1)
Social (loc2)
Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative).
Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :
- 15 % en loc1
- 30 % en loc2
- 45 % en loc3.
Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention.
En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
Intermédiaire
Social
Très social.
Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.
En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).
Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.
La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.
La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :
Convention avec ou sans intermédiation locative
Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire.
En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2027 | Taux de la réduction d'impôt |
|---|---|
Location intermédiaire (loc1) | 15 % |
Location sociale (loc2) | 35 % |
La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2027 | Taux de la réduction d'impôt |
|---|---|
Location intermédiaire (loc1) | 20 % |
Location sociale (loc2) | 40 % |
Location très sociale (loc3) | 65 % |
La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
Implantation du logement.
La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.
Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.
Toutefois, le dispositif cesse de s'appliquer lorsque le prolongement intervient après le 1er janvier 2024.
Direction départementale des territoires
Service logement construction38040Grenoble Cedex 9
du Lundi au Jeudi
- de 09:30 à 11:30
- de 14:00 à 16:00
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
Convention signée avec l'Anah
Zone d'implantation du logement.
Type de convention | Zonage géographique | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Zone A bis | Reste de la Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
À loyer intermédiaire | 19,71 € | 14,64 € | 11,80 € | 10,26 € | 10,26 € |
À loyer social | 13,78 € | 10,60 € | 9,13 € | 8,76 € | 8,13 € |
À loyer très social | 10,74 € | 8,27 € | 7,11 € | 6,81 € | 6,32 € |
Type de Convention | Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte |
|---|---|
À loyer intermédiaire | 12,21 € |
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :
Membres de votre foyer fiscal
Ascendants
Descendants.
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
Nombre de personnes | Types de personnes | Île de France | Autre région | |
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
1 | Personne seule | 14 811 € | 14 811 € | 12 870 € |
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité | 24 140 € | 24 140 € | 18 753 € | |
2 | 2 personnes | 24 140 € | 24 140 € | 18 753 € |
Situation particulière :
| 31 643 € | 29 018 € | 22 551 € | |
3 | 3 personnes | 31 643 € | 29 018 € | 22 551 € |
Situation particulière :
| 34 637 € | 31 860 € | 25 092 € | |
4 | 4 personnes | 34 637 € | 31 860 € | 25 092 € |
Situation particulière :
| 41 203 € | 37 719 € | 29 359 € | |
5 | 5 personnes | 41 203 € | 37 719 € | 29 359 € |
Situation particulière :
| 46 369 € | 42 444 € | 33 086 € | |
6 et plus | 6 personnes | 46 369 € | 42 444 € | 33 086 € |
Par personne supplémentaire | + 5 166 € | + 4 727 € | + 3 689 € | |
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | |
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
1 | 1 personne seule | 26 920 € | 26 920 € | 23 403 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € | |
2 | 2 personnes | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € |
Situation particulière :
| 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € | |
3 | 3 personnes | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € |
Situation particulière :
| 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € | |
4 | 4 personnes | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € |
Situation particulière :
| 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € | |
5 | 5 personnes | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € |
Situation particulière :
| 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € | |
6 et plus | 6 personnes | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € |
Par personne supplémentaire | + 9 394 € | + 8 598 € | + 6 710 € | |
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule | 44 344 € | 44 344 € | 36 144 € | 32 530 € | 32 530 € |
Couple | 66 276 € | 66 276 € | 48 268 € | 43 439 € | 43 439 € |
+ 1 personne à charge | 86 878 € | 79 666 € | 58 043 € | 52 239 € | 52 239 € |
+ 2 personnes à charge | 103 727 € | 95 427 € | 70 073 € | 63 066 € | 63 066 € |
+ 3 personnes à charge | 123 415 € | 112 968 € | 82 432 € | 74 189 € | 74 189 € |
+ 4 personnes à charge | 138 874 € | 127 122 € | 92 900 € | 83 611 € | 83 611 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 471 € | + 14 164 € | + 10 364 € | + 9 325 € | + 9 325 € |
Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom) | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
Personne seule | 33 105 € | 33 105 € | 35 049 € |
Couple | 44 211 € | 44 211 € | 46 803 € |
+ 1 personne à charge | 53 165 € | 53 165 € | 56 283 € |
+ 2 personnes à charge | 64 182 € | 64 182 € | 67 947 € |
+ 3 personnes à charge | 75 500 € | 75 500 € | 79 929 € |
+ 4 personnes à charge | 85 087 € | 85 087 € | 90 079 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 9 499 € | + 9 499 € | + 10 055 € |
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
Localisation du logement.
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 | Zones A, A bis et B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|
À loyer très social ou social | 70 % | 50 % | 50 % |
À loyer intermédiaire | 30 % | 15 % | 0 |
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 | Zones A, A bis et B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|
À loyer très social ou social | 70 % | 50 % | 0 |
À loyer intermédiaire | 30 % | 15 % | 0 |
si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
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