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Qui peut être trésorier d'une association ? - comarquage.actupro.fr

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Associations Formalités administratives d'une association Création d'une association

Qui peut être trésorier d'une association ?

Les fonctions de trésorier d'une association peuvent être incompatibles avec d'autres fonctions ou soumises à certaines conditions.

Vous avez 16 ou 17 ans

Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
Avant le 1^er acte d'administration effectué par leur enfant

Le courrier doit comporter les informations suivantes :

Titre, objet et siège social de l'association
Date de début, durée et nature du mandat
Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
Budget prévisionnel de l'exercice en cours
États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
Rapport d'activités du dernier exercice clos

Un modèle est disponible :

Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

Ministère chargé de la vie associative

Accéder au
service en ligne

Attention

Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

Vous êtes agent public

Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts

Vous êtes militaire

Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...)

Vous êtes interdit bancaire

En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.

Vous êtes déclaré en faillite personnelle

Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

À noter

le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

Vous êtes député ou sénateur

Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises

Vous êtes commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

Où s'informer ?

Point ressource à la vie associative

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

Opération sans bénéfice financier

Situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions par un agent public

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Accusé de réception

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Et aussi

Instances dirigeantes d'une association

Fonctionnement d'une association

Textes de reference

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Article 2 bis

Code de la fonction publique : article L121-3

Agent public

Code de commerce : article L653-2

Faillite personnelle

Code de commerce : article L 653-8

Interdiction de gérer une personne morale

Code de commerce : articles L654-8 à L654-15

Sanction en cas de non respect d'une interdiction

Code de commerce : article L822-11

Commissaire aux comptes

Code électoral : article LO146

Député

Code électoral : article LO297

Sénateur

Code de la défense : article R4122-27

Militaire

Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Article 6 (Agent public)

Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association

Services en ligne et formulaires

Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association Modèle de document

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