Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
L'imposition des revenus d'un PEA (plan d'épargne en actions) dépend de la date des retraits. Après 5 ans de détention, ils sont exonérés.
Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA.
Le délai de 5 ans court à partir de la date d'ouverture du plan.
Elle correspond à la date de votre 1er versement.
L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits :
Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et aux prélèvements sociaux).
Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.
Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition globale au barème progressif, si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
Les gains du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.
Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.
C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes :
Licenciement
Mise à la retraite.
La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2025 est à faire en 2026 (en 2027 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2026).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 %.
Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif, si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
Les gains du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.
Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.
Lorsque le plan se dénoue, après 5 ans, par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu.
Mais la rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.
Différence positive entre le prix de vente et le prix d'acquisition d'un bien
Titres (actions par exemple) qui ne peuvent pas être achetés ou vendus sur le marché boursier. Ils sont émis par des entreprises petites ou moyennes qui cherchent des financements directement auprès des investisseurs.
Récupération d'une partie de l'argent versé sur un contrat d'assurance vie avant l'échéance
Valeur d'un placement en fonction à la fois des éléments qui le constituent (actions par exemple) et des frais
Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
