Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
Vous êtes imposable sur les plus-values mobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un titre (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous êtes imposable sur le gain réalisé.
Certaines plus-values sont exonérées, sous conditions, notamment dans les cas suivants :
Épargne salariale (PEE, Perco par exemple).
La plus-value imposable est le gain que vous réalisez en vendant un titre financier (on parle de cession à titre onéreux).
C'est la différence entre les montants suivants :
Prix d'achat du titre
Prix de vente du titre.
Si vous réalisez une perte, on parle de moins-value.
En 2025, vous avez vendu des titres "A" qui vous ont permis d'obtenir un gain de 3 000 €, et des titres "B" qui vous ont causé une perte de 4 000 €.
Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € (3 000 € - 4 000 €).
La moins-value peut être déduite d'une plus-value de même nature, sous certaines conditions.
Vous ne pouvez pas déduire vos moins-values sur valeurs mobilières de votre revenu global.
Si vous avez subi des moins-values, vous pouvez les déduire des plus-values de même nature réalisées au cours de l'année d'imposition.
Vous devez déduire la totalité des moins-values de l'année, dans la limite des plus-values que vous avez réalisées pour la même année.
Si vous n'avez pas réalisé de plus-value ou s'il vous reste un excédent de moins-value, vous pourrez le déduire des plus-values que vous réaliserez au cours des 10 années suivantes.
Vous devez déduire de vos plus-values en priorité les moins-values de l'année d'imposition, puis les moins-values reportables, en commençant par les années les plus anciennes.
En 2025, vous avez subi une moins-value de 1 000 €.
Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2025.
Si vous n'avez eu aucun gain en 2025, cette moins-value pourra être déduite de vos gains de 2026.
Si vous ne réalisez aucun gain en 2026, cette moins-value pourra être déduite de vos gains de 2027.
En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières.
Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.
La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux).
Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration de revenus.
Le montant global est ensuite soumis au barème progressif.
Vous devrez également payer les 18,6 % de prélèvements sociaux.
Pour vos revenus de 2026 (à déclarer en 2027) et ceux des années suivantes, vous pourrez renoncer à votre option pour le barème progressif (dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle), si celle-ci vous est finalement défavorable.
Si vous optez pour l'application du barème progressif et que vous avez acquis les titres avant le 1er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d'un abattement pour durée de détention.
Dans ce cas, votre plus-value imposable à l'impôt sur le revenu sera diminuée de la valeur de l'abattement.
Par contre, les prélèvements sociaux s'appliqueront sur la totalité de la plus-value, abattement inclus.
Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre.
En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.
Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Ministère chargé des finances
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2025 débute le 9 avril 2026.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration en ligne ou sur formulaire papier.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Département | Date limite de déclaration |
|---|---|
01 au 19 | Jeudi 21 mai 2026 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Jeudi 28 mai 2026 à 23h59 |
55 au 974/976 | Jeudi 4 juin 2026 à 23h59 |
Non-résidents | Jeudi 21 mai 2026 à 23h59 |
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 19 mai 2026 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi valeur mobilière ou instrument financier.
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
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