Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?
L'administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs.
Formuler des remarques qui n’entraînent pas de régularisation
Proposer une régularisation de cotisations.
La période contradictoire (période de la procédure qui permet un dialogue entre l'administration et l'entreprise contrôlée) s’ouvre dès la réception de la lettre d’observations. Elle dure au moins 30 jours. Pendant ce délai, le délai de prescription est suspendu. Aucune mise en demeure ne peut intervenir avant la fin de ce délai. Une fois envoyée, la mise en demeure interrompt le délai de prescription.
Le tableau suivant expose les différents délais de prescription suivant la nature des sommes qui sont dues.
En général, le contrôle mené à l’égard d’un cotisant ne peut porter que sur les 3 années civiles qui précédent le contrôle.
Nature des sommes dues | Délais de prescription | Point de départ du délai |
|---|---|---|
Cotisations des employeurs | 3 ans | Fin de l’année où elles auraient dû être payées Exemple : Un contrôle réalisé en 2025 peut porter sur les années 2024, 2023 et 2022 |
Cotisations des travailleurs indépendants | 3 ans | 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues Exemple : Un contrôle réalisé après le 30 juin 2025 ne peut porter que sur les années 2024, 2023 et 2022 |
En cas de fraude ou de travail dissimulé : 5 ans | Fin de l’année au cours de laquelle les faits ont été constatés | |
Majorations de retard | 3 ans | Fin de l'année du paiement des cotisations ayant donné lieu à ces majorations |
Pénalités de retard, pour production tardive ou défaut de production des déclarations de cotisations et contributions | 3 ans | Fin de l'année de production de ces déclarations (ou fin de l’année de la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure de régler les cotisations) |
En ce qui concerne le recouvrement, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est de 3 ans à compter de l'expiration du délai imparti par l’avertissement ou la mise en demeure.
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte consécutive à la mise en demeure est le suivant :
3 ans à compter de la date de la notification de la contrainte, si le cotisant n’a pas contesté la contrainte et n'a pas réglé sa dette
10 ans à compter du jugement exécutoire définitif si la contrainte a été contestée.
La demande de remboursement de cotisations indûment versées (c’est-à-dire versées à tort par l’employeur ou le travailleur indépendant) doit intervenir dans le délai de 3 ans à partir de la date à laquelle les cotisations ont été payées.
Exemple : un cotisant doit demander avant février 2026 le remboursement de cotisations et contributions indûment versées en février 2023.
Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.
Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanction
Du 1er janvier au 31 décembre
Dissimulation d'emploi salarié (emploi de salariés non déclarés) ou dissimulation d'activité
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Fonds national d'aide au logement
