Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50
Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.
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Comment faire le recours administratif ?
Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.
Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.
Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l'envoi.
Conservez une copie des documents envoyés.
Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.
Le recours est gratuit.
Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justice
Référence : Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3Examen du permis de conduire (article D221-3)
Référence : Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
Référence : Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
Référence : Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
Référence : Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2
Référence : Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Référence : Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Jour non travaillé
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
