Warning: filemtime(): stat failed for /home/viennean/www/comarquage/temporary/cmq.min.css in /home/viennean/www/comarquage/shared/js_css.php on line 463
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux (Modèle de document) - comarquage.actupro.fr

Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

Actupro — comarquage Service-Public.fr pour les communes christian@actupro.fr

comarquagepar Actupro

Site de démonstration du comarquage Service-Public.fr pour les sites de communes.

Particuliers

Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux (Modèle de document)

Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut.

GarantiesGarantiesParticuliers
Information et protection du consommateurInformation et protection du consommateurParticuliers