Déclaration modèle H2 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Appartement (et dépendances) dans un immeuble collectif

Déclaration modèle H2 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Appartement (et dépendances) dans un immeuble collectif - Formulaire

Cerfa n°10869Autre numero : 6652

Service gratuit

3 étapes

Langue française

Déclaration à déposer au plus tard 90 jours après la date d’achèvement des travaux

Propriétaire d’un appartement neuf ou acheté en cours de construction (achat sur plan ou Vefa)

Remplir le formulaire
lmprimer le formulaire, puis le signer
Adresser le formulaire au centre des impôts fonciers du lieu de situation du logement neuf

Documents et informations à rassembler pour remplir le formulaire :

Acte d’achat de l’appartement
Offre de prêt acceptée si financement par un prêt conventionné (par exemple si PAS ou si PTZ)
Plans de vente
Règlement de copropriété et état descriptif de division
Date d’achèvement des travaux (elle est indiquée sur l’appel de fonds de la dernière partie du prix à régler dans une Vefa avant la livraison)
Surface totale des pièces composant le logement, y compris les couloirs et placards intégrés, terrasses privatives

Justificatifs à joindre au formulaire en cas de financement par un prêt aidé par l’État (par exemple en cas de PAS ou de PTZ) :

Attestation délivrée par l’organisme de crédit
Certificat établi par l’administration chargée de l’équipement, constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction