Quelle taxe régionale pour le permis de conduire ?
La taxe régionale sur le permis de conduire est supprimée depuis le 1er janvier 2020.
Textes de reference
Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Abrogation de l'article 1599 terdecies du code général des impôts relatif à la taxe régionale sur le permis de conduire (article 21)
