Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Si vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans certains cas devant la CAA.
Vous pouvez faire appel devant une cour administrative d’appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf pour une décision rendue en 1er et dernier ressort ou pour une décision dont l’appel doit être fait uniquement devant le Conseil d’État.
La requête d’appel ne doit pas se contenter de reprendre les arguments développés devant le tribunal administratif et doit comporter une critique du jugement contesté.
Le recours en appel n'est pas suspensif.
La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé-suspension).
Vous pouvez néanmoins demander à la cour administrative d’appel de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.
Pour cela, vous devez présenter une requête distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours.
Pour que le sursis à l’exécution du jugement soit accepté, vous devez présenter des moyens sérieux de nature à justifier votre demande.
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
Vous avez 15 jours pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
Vous avez 1 mois et 15 jours pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Vous avez 4 mois pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
Vous avez 2 mois et 15 jours pour faire appel après la notification du jugement du tribunal administratif.
Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification du jugement. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.
Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant la cour administrative d’appel, sauf si votre appel concerne un litige en matière de contravention de grande voirie.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La manière de déposer la requête varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par votre avocat :
Vous pouvez déposer votre requête de plusieurs façons :
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Tribunal administratif de Paris
La requête comprend les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse
L’objet de la demande
L’exposé précis des faits et des moyens
Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
L'énoncé des conclusions soumises au juge.
Vous devez également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.
La requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d’appel concernée.
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse
L’objet de la demande
L’exposé précis des faits et des moyens
Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
L'énoncé des conclusions soumises au juge.
Vous devez également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.
La requête peut être adressée au greffe de la cour administrative d’appel concernée par courrier, de préférence par RAR.
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse
L’objet de la demande
L’exposé précis des faits et des moyens
Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
L'énoncé des conclusions soumises au juge.
Vous devez également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.
Votre avocat doit transmettre votre requête signée via le téléservice Télérecours.
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.
La requête comprend les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse
L’objet de la demande
L’exposé précis des faits et des moyens
Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
L'énoncé des conclusions soumises au juge.
Il doit également joindre à votre requête la copie du jugement que vous contestez.
En principe, faire appel devant la cour administrative d’appel est gratuit.
Toutefois, vous devez obligatoirement prendre un avocat et payer ses honoraires (sauf pour les litiges en matière de contravention de grande voirie).
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.
Un rapporteur est désigné par le président de la cour pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats.
Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.
Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.
Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close.
Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.
Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
Si vous êtes représenté par un avocat, il peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.
Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.
Le jugement est notifié aux parties ou aux avocats, puis rendu public.
La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise à votre avocat).
Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.
Oui, vous pouvez faire un recours en cassation ou former une tierce opposition contre la décision rendue par la cour administrative d'appel.
Il est également possible de faire un recours en rectification d’erreur matérielle lorsque la décision rendue contient une erreur matérielle pouvant avoir influencé le jugement de l'affaire.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
Décision rendue par une juridiction
Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi (par exemple, erreur de droit, mauvaise interprétation)
Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé
Appel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu
Processus par lequel un tribunal fait appliquer sa décision
Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté
Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Sanction infligée à celui qui occupe illégalement une portion du domaine public
Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.
Juge professionnel chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige
Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Recours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procès
Recommandé avec avis de réception
