Demande de certificat de non-appel
Demande de certificat de non-appel - Formulaire
Service gratuit
5 étapes
Langue française
Toute personne souhaitant obtenir un certificat attestant l’absence d’appel contre une décision
Remplir le formulaire en ligne
Télécharger le formulaire
Imprimer le formulaire
Dater et signer le formulaire
Envoyer la demande à la juridiction auprès de laquelle l’appel peut être fait. Dans la notice n°51438*03, un tableau récapitulatif indique la juridiction compétente pour recevoir la demande.
Vous devez avoir la décision pour laquelle vous demandez le certificat de non-appel. Des informations importantes s’y trouvent.
La notice n°51438*03 présente la démarche à suivre.
Le greffe vérifie sur les registres si un appel a été formé ;
Si le greffe n’a pas enregistré d’appel, il vous délivre un certificat de non-appel.
Si un appel est enregistré, le greffier vous délivre un certificat d’appel.
En matière pénale, un certain délai peut être nécessaire, car le greffier doit s’assurer que le parquet a notifié la décision à la personne condamnée si elle n’était pas présente à l’audience et que le délai d’appel est expiré.
Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
