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| Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e) - Après le CM2 et l'accord du conseil des maîtres, l'élève est inscrit dans son collège de secteur, ou un autre s'il a une dérogation (carte scolaire).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis - Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Vous voulez concrétiser votre accord sur un achat ou une vente avant la signature de l'acte définitif ? Vous pouvez signer un avant-contrat appelé promesse de vente. Nous vous expliquons les possibilités qui s'offrent à vous.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? - Si le locataire occupe le logement le 1er janvier, il doit payer la taxe d'habitation pour l'année.
Par actupro, anonyme, modifié le 2 jan. 2022 à 10:28 GMT, dans Impôts locaux | |
| Salarié en arrêt maladie à la fin du congé parental d'éducation : quelles sont les règles ? - Vous pouvez être indemnisé, sous conditions, à la fin de votre congé parental en cas d'arrêt maladie.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Un réfugié doit-il faire une demande d'acceptation préalable à l'université ? - Non, le candidat, qu'il soit apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, est dispensé de la procédure de DAP à l'université.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:07 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ? - Un salarié a le droit de s'absenter pour participer à une campagne électorale s'il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Acte de vente d'un logement existant - Vous achetez ou vendez un logement dont vous vous apprêtez à signer l'acte de vente. Il s'agit d'un acte authentique obligatoirement rédigé par un notaire. Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai de réflexion ? Comment et quand s'effectue le paiement ? Quand allez-vous obtenir votre titre de propriété ? Nous faisons le point sur le sujet.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Aide à la mobilité Parcoursup - Vous êtes bachelier et vous entrez dans l'enseignement supérieur en dehors de votre académie de résidence ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide à la mobilité Parcoursup. Vous devez en faire la demande en ligne. Son montant est de 500 €.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche - Vous avez un enfant en bas âge et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour frais de garde en micro-crèche ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche est destiné aux parents poursuivant leur activité. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve - En cas de décès de votre conjoint (marié ou pacsé), vous avez le nombre de parts d'un couple si vous avez des personnes à charge. Sinon, vous avez 1 part.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail - Votre accident du travail peut entraîner votre inaptitude à travailler sur votre poste. Dans ce cas, votre employeur vous propose un reclassement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Information du patient sur son état de santé - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information peut être délivrée avant, pendant et après les soins.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... | |
| La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ? - Non, la couverture maladie universelle (CMU) de base est supprimée depuis janvier 2016 et est remplacée par la protection universelle maladie (Puma).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager - Lorsqu'un permis de construire ou d'aménager vous a été accordé, vous pouvez en obtenir la modification pour des petits changements du projet initial.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ? - Non. La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par Action logement. La garantie Visale la remplace.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 13 oct. 2023 à 08:21 GMT, dans Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location | |
| Peut-on plastifier une carte grise ? - Non. Si vous plastifiez votre carte grise, elle perd sa validité, car on ne peut plus rajouter de mentions. Il faudra alors demander un duplicata.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Que risque-t-on en partant sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ? - Partir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service est un délit de filouterie. Il est punissable d'une peine de prison et d'une amende.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? - Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) | |
| Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ? - Un étranger peut invoquer le droit au respect de sa vie privée et familiale pour obtenir une carte de séjour, sous conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Chômage : inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) - Si vous recherchez un emploi, vous pouvez vous inscrire à France Travail, quelle que soit votre nationalité. Vous devez résider en France. Si vous n'avez jamais été inscrit à France Travail, il s'agit d'une première inscription. Sinon, c'est une réinscription. Nous vous guidons dans votre démarche.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique - Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous vous interrogez sur votre contrat, votre rémunération, vos congés, etc. ? Nous vous présentons les informations utiles selon votre fonction publique d'appartenance.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Crédit à la consommation : crédit affecté - Le crédit affecté est un prêt à la consommation qui est destiné exclusivement à l'achat d'un bien ou d'un service spécifique.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant - L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. Vous voulez savoir comment agir dans l'une de ces situations et à quelle sanction s'expose l'autre parent ? Nous vous donnons les informations utiles.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Disparition et enlèvement de personnes | |
| Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ? - Oui, un enfant doit être vacciné pour être admis en collectivité.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Pension de retraite à taux plein du salarié - Vous êtes salarié et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg - Le permis CE permet de conduire un poids lourd de plus de 3,5 t attelé d'une remorque ou semi-remorque dont le PTAC dépasse 750 kg.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Que faire en cas de harcèlement ? - Une victime de harcèlement peut dénoncer ces faits à la justice
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Harcèlement | |
| Que risque un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité ? - Le salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité de son employeur commet une faute passible de sanctions disciplinaires.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ? - Vous souhaitez faire construire votre maison et vous vous apprêtez à signer un contrat de construction. Il en existe 4 différents. Chacun d'entre eux définit les droits et les obligations du maître d'ouvrage et du professionnel de la construction. Vous choisirez le contrat en fonction de la mission que vous souhaitez confier au professionnel. Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Travaux | |
| Sécurité des plaisanciers sur un bateau en mer - Vous êtes propriétaire ou locataire d'un bateau de plaisance. Outre le fait que vous devez l'entretenir, vous devez respecter certaines règles de sécurité. De quels équipements de secours devez-vous impérativement avoir à bord de votre bateau ? Qui contacter en cas de sauvetage en mer ?
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 24 août 2023 à 10:21 GMT, dans Navigation de plaisance | |
| Adoption de l'enfant majeur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin - Vous pouvez adopter l'enfant majeur de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin si vous remplissez certaines conditions. L'enfant majeur doit consentir à l'adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Adoption | |
| Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé - Un salarié peut effectuer un bilan de compétences en appui d'un projet d'évolution professionnelle. Son consentement est obligatoire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Comment choisir ou changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ? - Vous pouvez utiliser un téléservice pour choisir ou changer de fournisseur d'électricité et de gaz. Le changement de fournisseur est gratuit.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Comment prouver qu'un véhicule est assuré ? - La carte verte est supprimée pour les véhicules immatriculés, mais elle reste obligatoire pour les véhicules non immatriculés soumis à l'obligation d'assurance.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Dans quelles conditions un couple peut-il bénéficier de l'Aspa et de l'Asi ? - L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) sont accordées sous conditions de ressources.
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:07 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| École primaire (maternelle ou élémentaire) pour un élève venant de l'étranger - Vous venez de vous installer en France et vous vous posez des questions sur la scolarisation de votre enfant ? Vous devez l'inscrire à l'école dès ses 3 ans. La procédure d'inscription et les règles de scolarisation sont différentes selon qu'il s'agit d'une première installation ou d'un retour en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger | |
| Peut-on se marier avec un membre de sa famille ? - Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'une parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien né d'un mariage).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Mariage | |
| Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ? - Le décès entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé? - Vous êtes intéressé par l'achat d'un terrain à bâtir isolé (situé hors lotissement). Que devez-vous vérifier ? Où obtenir des renseignements ? Nous vous présentons les démarches que vous pouvez faire pour vous assurer que votre projet de construction est réalisable sur ce terrain.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Rupture conventionnelle dans la fonction publique - Vous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Nous vous présentons les informations concernant la rupture conventionnelle dans le secteur public.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ? - Un intermittent du spectacle peut percevoir le RSA.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air) - La vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) indique le niveau de pollution du véhicule.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF) - Certaines caisses d'allocations familiales (Caf) ou mutualités sociales agricoles (MSA) accordent à leurs allocataires une aide financière pour les vacances. Cette aide appelée Aide aux vacances pour les enfants ou les familles (AVE et AVF) prend partiellement en charge les frais d'un séjour de vacances pour votre enfant ou pour votre famille. Pour bénéficier de cette aide, vous devez notamment toucher une prestation familiale de la Caf ou MSA.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Aides aux vacances | |
| Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé - La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé - Le salarié a droit à 2 jours de congés rémunérés en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de son enfant.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ? - Pour demander un permis de conduire, vous devez justifier votre domicile en France. Vous pouvez utiliser Justif'Adresse ou fournir un justificatif de domicile.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ? - Oui. Il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte des déchets définies par la mairie (jour, horaires, tri). Dans les 2 cas, ne pas respecter l'interdiction est puni d'une amende.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Déchets | |
| Indemnisation en cas de surbooking (surréservation) - La compagnie aérienne qui refuse de vous embarquer car elle n'a plus de places dans l'avion doit vous indemniser. Vous êtes victime de surbooking.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Voyage en avion | |
| Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? - Pour éviter un procès pénal, des mesures alternatives peuvent être prises par le procureur de la République. L'objectif est d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin à l'infraction et de réinsérer socialement l'auteur des faits. Le procureur peut agir directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué du procureur ou d'un médiateur. Ces mesures s'adressent au majeur et mineur.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Affaire pénale | |
| Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ? - Un contrat de prestation à tacite reconduction peut être résilié à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Mais, vous devrez respecter un préavis.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Information et protection du consommateur |
