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| Arbitrage - Toute entreprise peut recourir à l'arbitrage pour régler un litige provenant d'une transaction commerciale. L'entreprise renonce alors à passer par les tribunaux étatiques et choisit la justice privée. Ce choix nécessite l'existence d'un accord des parties au litige. L'arbitrage a un coût parfois élevé mais est confidentiel et rapide. L'arbitrage est notamment utilisé dans les domaines de la distribution et de la franchise. Le sujet de l'arbitrage international n'est pas traité dans cette page.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Résolution amiable des litiges | |
| Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) - Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je clos | |
| Comment obtenir le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) ? - Vous êtes un professionnel du bâtiment spécialisé dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables ? Vous souhaitez valoriser votre savoir-faire, offrir un gage de qualité et de compétence à vos clients et être référencé ? Vous voulez faire bénéficier à vos clients d'aides financières (crédit d'impôt, MaPrimeRénov', éco prêt à taux zéro, etc) ? Vous devez obtenir un ou plusieurs signes de qualité RGE. Nous vous expliquons comment faire.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Bâtiment - Énergie | |
| Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? - Le recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire. Il existe des dérogations selon la surface du projet et le type de travaux.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Urbanisme - BTP | |
| Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem) - Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce implique de régler des droits d'auteur via un organisme de gestion, collective ou indépendante, des droits d'auteurs. L'organisme le plus couramment utilisé est la Sacem. Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxes diverses | |
| Les aides ou subventions publiques sont-elles imposables ? - Les aides ou subventions publiques sont imposables sauf si elles doivent être remboursées par l'entreprise.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 2 mai 2024 à 20:19 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ? - Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts. À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Récépissé d'entrepreneur de spectacles - L'entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Selon la situation, ce récépissé peut s'avérer indispensable pour exercer une telle activité.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Arts | |
| Travaux concernant un monument historique ou ses alentours - Vous souhaitez réaliser des travaux sur un monument historique ou à ses abords ou sur un bâtiment inscrit ou classé ? Vous devez obtenir des autorisations selon la nature et la situation du projet. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Urbanisme - BTP | |
| Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes - Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de transport routier de marchandises (TRM). Il doit être réalisé 1 fois par an. Pour les véhicules de transport public de personnes, il doit être effectué tous les 6 mois. C'est le propriétaire du véhicule qui doit être à l'initiative du contrôle et régler les frais. On vous explique quand et comment l'effectuer.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Transports | |
| Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD) - Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Aides à l'embauche | |
| La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? - La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice. Cette page concerne uniquement les sociétés (SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SNC, SCPI SCI) et non les associations et fondations.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Règles comptables | |
| Prêt de main-d'œuvre entre entreprises - Pour pallier les difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre. L'employeur met alors des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je gère | |
| Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise individuelle ou d'une société ? - Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, une entreprise peut, si elle le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA).
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je gère | |
| Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société - Les dirigeants de société peuvent percevoir une rémunération en contrepartie de leurs fonctions ou exercer à titre gratuit (SAS, SARL). La rémunération peut être fixée dans les statuts, par le conseil de surveillance ou d'administration, par décision collective des associés ou encore par l'assemblée générale. L'imposition des rémunérations des dirigeants dépend du régime fiscal et de la forme juridique de la société.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur les sociétés | |
| Remboursement de la TVA intracommunautaire - Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Remboursement des frais de transport domicile-travail (salarié du secteur privé) - Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ? - Le travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat, sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur le revenu | |
| Comment se procurer un code emballeur EMB ? - Les produits préemballés, alimentaires ou non, sont soumis à des contrôles pour garantir aux consommateurs une information complète.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Conditions de vente - Prix | |
| Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Contribution économique territoriale (CET) | |
| Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises - Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (TRM) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Professionnels | |
| Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou au CDD temporaire (intérim) ? - Dans certains secteurs d'activité, le CDI n'est pas un mode de recrutement habituel, il est d'usage et légal de recourir au CDD ou à l'intérim.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Garantie décennale des constructeurs - Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Urbanisme - BTP | |
| Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ? - L'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel qui est automatiquement protégé. En revanche, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit avoir constitué un patrimoine affecté à son activité professionnelle pour protéger ses biens personnels en cas de poursuite des créanciers professionnels.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Traitement des difficultés | |
| Médiation conventionnelle - La médiation conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire, permet aux parties de régler un litige avec l'aide d'un médiateur sans saisir la justice. La médiation peut régler des litiges dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail par exemple. Le médiateur est nommé par les parties et est soumis à une obligation de confidentialité.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Résolution amiable des litiges | |
| Règlement local de publicité (RLP) - Le règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Publicité | |
| Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? - Les nouveaux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Contribution économique territoriale (CET) | |
| Calcul du résultat fiscal d'une entreprise - Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable pour établir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû par l'entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déductions fiscales.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur le revenu | |
| Comment publier une annonce légale ? - La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts - Les statuts constituent les règles sociales, fiscales et juridiques de l'entreprise. La rédaction des statuts intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée. Si vous créez une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas à rédiger de statuts.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Je crée | |
| Crédit d'impôt recherche (CIR) - Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Le taux du CIR varie selon la localisation géographique de l'entreprise.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Crédits d'impôts | |
| Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché public - Dans un marché public, si l'acheteur ne respecte pas les délais pour payer son fournisseur ou son prestataire, il encourt des pénalités.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 16 déc. 2023 à 03:20 GMT, dans Marchés publics | |
| Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ? - En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Impôt sur les sociétés | |
| Préavis de licenciement - Lorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Cependant, il existe des exceptions. Qu'est-ce qu'un préavis de licenciement ? Le préavis est-il obligatoire ? Quel est son point de départ ? Quelle est sa durée ? La suspension de contrat reporte-t-elle le préavis ? Est-ce que le salarié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un nouvel emploi ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Licenciement | |
| Taxe d'archéologie préventive (TAP) - Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (ou redevance pour certains travaux). Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxes locales | |
| TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ? - Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ? - Non, sauf si les dégradations ou la perte du matériel constituent une faute lourde du salarié.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ? - Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 22 juil. 2023 à 02:20 GMT, dans Autres commerces | |
| Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) - Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Dans quels cas délivrer l'attestation France Travail ? Quand et comment la transmettre à France Travail et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Fin et rupture de contrat | |
| Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales - Les créations d’activités réalisées entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2024 dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales jusqu'au 31 décembre 2024. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Exonérations d'impôts | |
| Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ? - L'exploitant d'un ERP doit demander une autorisation avant l'ouverture ou la réouverture de son établissement fermé plus de 10 mois.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Établissements recevant du public (ERP) | |
| Fin de contrat : documents à remettre au salarié - À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, quels sont les documents de fin de contrat que l'employeur doit remettre au salarié ? L'employeur doit-il envoyer les documents au salarié ? Quand l'employeur doit-il remettre les documents au salarié ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Fin et rupture de contrat | |
| Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ? - Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez réaliser des importations. Nous vous présentons les règles à suivre.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans International | |
| Les agriculteurs empêchés de travailler à cause du Covid-19 peuvent-ils percevoir une allocation de remplacement ? - Vous êtes agriculteur et vous ne pouvez pas travailler à cause de l'épidémie de coronavirus. Vous pouvez bénéficier d'une aide au remplacement.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 22 juil. 2023 à 02:20 GMT, dans Aides liées à la Covid-19 | |
| Médiation des litiges de la consommation - En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Conditions de vente - Prix | |
| Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager - Lorsqu'un permis de construire ou d'aménager vous a été accordé, vous pouvez en obtenir la modification pour des petits changements du projet initial.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Urbanisme - BTP | |
| Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ? - Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2022 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2023.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Contribution économique territoriale (CET) | |
| Préenseigne commerciale : règles d'installation - Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires bénéficient d'un régime particulier.
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Publicité | |
| Quels changements doit déclarer le propriétaire d'un local commercial ? - Quels changements doit déclarer le propriétaire d'un local commercial ?
Par actupro, modifié le 8 déc. 2020 à 10:14 GMT, dans Bail commercial | |
| Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) - L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).
Par actupro, modifié le 7 fév., dans Aides de l'État et des collectivités territoriales |
