Toutes les pages
| RSA : demandeur de 25 ans et plus - Vous êtes âgé d'au moins 25 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez demander sous certaines conditions le revenu de solidarité active (RSA). Il vous permet de bénéficier d'un revenu minimum et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. La procédure de demande du RSA varie en fonction de votre caisse d'affiliation (Caf ou MSA si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Termites dans l'habitat - Les zones contaminées par les termites sont définies par un arrêté préfectoral. Dans ces zones, le maire peut obliger les propriétaires ou syndics de copropriété à faire réaliser un diagnostic termites. En dehors de ces zones, tout occupant qui remarque la présence de termites dans son logement doit en faire la déclaration en mairie.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (bar, restaurant, chantier...) - Les bruits d'activité professionnelle (bar, discothèque, chantier...) peuvent dans certains cas être sanctionnés.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Troubles de voisinage | |
| Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain - Vous venez d'obtenir un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux ? Vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain pour que tous vos voisins en soient informés. À partir du 1^er jour d'affichage, ils peuvent déposer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Travaux | |
| Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ? - Vous recevez une amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention si l'adresse de la carte grise n'est pas à jour.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Infractions routières | |
| Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ? - Tout titulaire d'un titre d'achat ou de détention d'arme informe de son changement d'adresse la préfecture de son nouveau domicile.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Armes | |
| Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage) - Pouvez-vous conclure avec votre employeur un contrat d'extra (également dénommé CDD d'usage) ? Dans quelles conditions ce type de contrat peut-il être mis en place ? Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité - Les pensions, rentes, et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais certains revenus sont exonérés.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ? - Un étranger non européen marié avec un Français peut séjourner en France légalement .
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Quelle est l'incidence sur les droits à congés payés d'un salarié à temps partiel ? - Vous bénéficiez des mêmes droits aux congés payés que le salarié à temps plein en tant que salarié à temps partiel.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique - Vous pouvez être autorisé, à votre demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs. Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas le refuser) ou accordé sous réserve des nécessités de service.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé - Le dimanche est une journée de repos pour le salarié. Cependant, l'employeur peut supprimer le repos dominical dans certains cas.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Assuré polypensionné : quelles démarches effectuer pour demander votre retraite ? - Si vous avez travaillé sous différents statuts, vous pouvez faire une seule demande de retraite qui est transmise à tous les régimes auxquels vous avez cotisé.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 24 mai 2023 à 06:22 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ? - Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou si vous achetez un véhicule datant de plus de 30 ans.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Impôts locaux : comment payer par mensualisation ? - Vous pouvez payer vos impôts locaux par mensualisation (taxe d'habitation, taxe foncière...), à l'exception de la taxe sur les logements vacants.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 11 août 2023 à 05:22 GMT, dans Impôts locaux | |
| La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ? - Non. L'expérimentation a pris fin le 15 avril 2021. Toutefois, les communes volontaires peuvent proposer une tarification sociale de l'eau.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Permis moto : permis A - Comment obtenir le permis A pour conduire une grosse cylindrée de plus de 35 kilowatts (47,5 chevaux) ? Quel est l'âge minimum pour le permis A ? Quel est le délai minimum pour passer le permis A après avoir obtenu le permis A2 ? En quoi consiste la formation passerelle ? Devez-vous passer un examen ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis moto A.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Permis de conduire | |
| Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ? - Le délai de prescription en matière d'assurance-vie est de 2 ans. Mais dans certaines situations le délai est plus long (de 10ans ou 30 ans).
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Assurance vie | |
| Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ? - Vous avez commis une infraction routière liée à l'alcool ? Vous pouvez avoir l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool enregistré dans l'air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l'obligation de conduire avec un EAD : décision du juge, décision du préfet, avis médical.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Infractions routières | |
| Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur - L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs et doit supprimer ou réduire les risques professionnels.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ? - Un particulier employeur peut utiliser un Cesu préfinancé (titre Cesu) pour payer un salarié à son domicile.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Un particulier peut-il tuer lui-même un animal pour le manger ? - Un particulier peut tuer lui-même certains animaux qu'il a élevé pour sa consommation personnelle
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise - Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre qui peuvent alors l'immobiliser et retirer à son titulaire la carte grise.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Assurance du logement par le propriétaire - Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Assurance habitation | |
| Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ? - La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par ex.). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Affaire civile | |
| Départ négocié en cas de difficultés économiques - L’employeur qui connaît des difficultés économiques dans son entreprise peut proposer à un ou plusieurs salariés, la rupture négociée du contrat de travail.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Faut-il un permis international pour conduire à l'étranger ? - Cela dépend du pays où vous voulez conduire, en Europe ou dans un autre pays.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conduire à l'étranger | |
| Interdiction du territoire français (ITF) - L'interdiction du territoire français (ITF) est une peine prononcée par la justice. L'ITF peut être temporaire ou définitive.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) | |
| Qu'est-ce qu'un achat à distance ? - L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 13 sep. 2023 à 04:24 GMT, dans Achat à distance | |
| Quelles sont les activités sportives accessibles aux personnes handicapées ? - Les personnes handicapées peuvent pratiquer du sport dans des lieux de pratique utilisés par les valides ou en rejoignant des structures spécialisées.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 8 août 2023 à 04:21 GMT, dans Sport | |
| Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ? - Face à un danger grave et imminent, le salarié a le droit de quitter son poste de travail.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? - Les règles diffèrent selon que l'enfant qui vit en France est accompagné ou non par l'un de ses parents.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) - L'IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine net imposable.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur la fortune immobilière (IFI) | |
| Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ? - Le loyer d'un logement loué sous le régime de la loi de 48 peut être augmenté, dans une certaine limite.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Location immobilière : loyer | |
| Fraude à la carte bancaire - En cas de fraude à la CB, vous pouvez faire opposition en cas de détournement, vol ou piratage et le signaler : perceval (ou percev@l)
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France - Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire au registre des Français établis hors de France auprès de votre consulat.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Vivre à l'étranger | |
| L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ? - L'employeur qui souhaite instaurer du travail à temps partiel doit respecter une procédure fixée soit par convention ou par accord, soit par la loi.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé | |
| Payez-vous des droits de douane sur vos achats au retour d'un voyage (UE et étranger) ? - Vous revenez en France d'un voyage et vous avez effectué des achats personnels. Selon votre pays de destination, la nature et la quantité de marchandises, vous devrez payer ou non des droits de douanes ou de la TVA.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Douane | |
| Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? - Vous devez adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise. Vous pouvez demander une dispense uniquement dans certaines situations précises.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire | |
| Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ? - Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière ? Vous allez signer avec l'agent immobilier un contrat, appelé mandat de vente, dans lequel vous lui confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien. Il existe plusieurs types de mandat de vente. Selon le contrat, vous pouvez conserver la liberté de vendre vous-même votre bien et confier la vente à une ou plusieurs agences. Nous faisons le point sur les différents mandats.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Retraite du salarié : trimestres supplémentaires en cas de congé parental - Si vous avez pris un congé parental à temps plein, des trimestres supplémentaires (d'assurance retraite) peuvent vous être accordés au régime général de la Sécurité sociale.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 30 juin 2023 à 20:21 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Scolariser son enfant en Europe - Si vous partez vivre dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), votre enfant peut fréquenter les établissements scolaires de ce pays.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Scolarité à l'étranger | |
| Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? - Si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation) - ne personne exposée à un risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle peut être autorisée à avoir une arme de catégorie B sous conditions.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Armes | |
| Avoir un équidé : quelles sont les règles ? - Vous êtes détenteur ou propriétaire d’équidés (cheval, poney, âne, mulet, bardot) ? Vous avez plusieurs obligations réglementaires. Votre animal doit être identifié, vous devez enregistrer la propriété dans le fichier central Sire et déclarer le lieu de détention de votre animal si vous l’hébergez. Si vous détenez 3 équidés ou plus, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire auprès de la DDPP de votre département. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Diffamation - Vous estimez qu'une parole, un écrit ou une publication dans un journal ou sur internet porte atteinte à votre honneur ? Vous pouvez porter plainte, car la diffamation est punie par la loi. Les sanctions sont plus lourdes si la diffamation est publique, si elle vise des autorités publiques et si elle a un caractère raciste ou discriminatoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Injure - Diffamation - Incitation à la haine | |
| Fiche de paie - L'employeur doit-il remettre obligatoirement une fiche de paie (également appelée bulletin de salaire) au salarié ? Quelles mentions doivent figurer sur la fiche de paie ? Certaines mentions sont-elles interdites ? Nous vous présentons toutes les mentions qui doivent apparaître sur votre fiche de paie.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Garantie de livraison d'une maison individuelle - Vous faites construire votre maison par un constructeur. S'il n'a pas terminé les travaux ou n'a pas levé les réserves (défauts de conformité ou malfaçons indiqués à la livraison nécessitant réparation), avez-vous un recours ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Travaux | |
| Impôt sur le revenu - Avantages en nature - Votre employeur vous accorde des avantages, qu'ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Licenciement économique : priorité de réembauche - La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire à l'embauche si un poste est disponible dans l'entreprise.
Par actupro, anonyme@51.68.11.199, modifié le 27 juin 2024 à 08:20 GMT, dans Licenciement économique |
