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Un locataire utilise librement le logement durant le bail. Il doit accorder un droit de visite au propriétaire et obtenir son accord, pour certains travaux.

Avant la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit remettre à l’acquéreur des informations financières, techniques et des diagnostics.

La Caf ou la MSA peut accorder une aide aux loisirs pour aider les parents à payer les activités sportives et culturelles de leur enfant durant l'année scolaire

Vous êtes étudiant et vous rencontrez passagèrement de graves difficultés financières ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'aide spécifique ponctuelle. Voici les informations à connaître sur cette aide financière.

Vous devez vérifier si l''échange d'appartement et le "home sitting" sont couverts par votre assurance habitation avant de prendre une assurance spéciale.

La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper.

Le syndic en place doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.

Les tracteurs et les véhicules agricoles et forestiers doivent être immatriculés. Ils doivent avoir un certificat d’immatriculation.

En cas de déménagement, il faut en informer les services des impôts et l'indiquer sur sa déclaration de revenus.

Depuis novembre 2021, des loyers de référence minoré et majoré limitent le loyer du logement mis en location à Lyon ou Villeurbanne avec un bail d'habitation.

Une famille de 3 enfants à charge ou plus peut bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus masse, sous conditions.

Une personne en situation de handicap (handicap moteur, personne sourde…) peut passer le permis de conduire dans certains cas.

Suivant la surface et le PLU, il faut un permis de construire pour faire des travaux importants sur une construction existante ou pour construire un bâtiment.

Vous pouvez faire un recours gracieux à la mairie et/ou un recours contentieux au tribunal administratif pour contester l'autorisation d'urbanisme du voisin.

Vendre une voiture sans contrôle technique est possible si elle a moins de 4 ans (5 ans pour une moto) ou si elle est vendue à un professionnel.

Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) s'achève à la fin de la mission pour laquelle il a été conclu.

La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) permet de tester ses choix d'orientation que l'on soit en acticité ou non. 

Des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l'employeur d'imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste.

Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent en CDD pour réaliser un projet ou une opération en particulier.

Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches diffèrent selon que le propriétaire du terrain est connu ou non.