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Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale de son choix. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice du droit syndical.

Vous et votre opérateur devez respecter les obligations mentionnées dans votre contrat pour un abonnement de télévision, internet ou téléphonique.

Oui, mais seulement si l'argent gagné grâce au procès a entraîné une très forte hausse de vos ressources.

Un mineur, même émancipé, ne peut pas entrer dans un casino, même s'il ne joue pas ou s'il est accompagné d'une personne âgée de plus de 18 ans

Le report des congés payés non pris est possible mais sous conditions.

L’agent immobilier doit avoir un mandat pour vendre un bien. Il rédige l’annonce immobilière. Il a un devoir de conseil envers l’acquéreur et le vendeur.

L’acte de vente d’un logement en l'état futur d’achèvement (Vefa) est obligatoire pour devenir propriétaire du sol et du logement en construction.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) permet de garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien.

Le juge peut annuler le permis de conduire lorsque le conducteur a commis une infraction routière grave. Le titulaire du permis a l'interdiction de conduire.

Un citoyen de l'Union européenne inactif ou retraité peut s'installer en France et demander un titre de séjour.

L'agent public hospitalier bénéficie chaque année d'un entretien pour définir ses besoins de formation. Il dispose aussi d'un passeport formation.

La convention collective définit les règles applicables à un secteur d'activité en matière, par exemple, de salaires, de conditions d'emploi, de formation.

Une administration peut demander le remboursement d’une rémunération versée à tort.

Les délégués de classe sont élus par les élèves de leur classe et les représentent, notamment lors des conseils de classe.

Si vous allez voyager à l'étranger et souhaitez emmener avec vous certains produits tels que de l'alcool, vous devez connaître les conditions à respecter.

L'allocation de demandeur d'asile (ADA) est versée sous certaines conditions.

Le patient effectuant un séjour dans un établissement de santé bénéficie de droits garantis par la charte de la personne hospitalisée.

Les revenus perçus par un jeune majeur, notamment salaire d'un étudiant ou apprenti, sont imposables et à déclarer. Des exonérations sont prévues.

En cas de licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, le juge peut attribuer au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.

Vous vous demandez si vous devez passer le permis BE pour conduire une voiture attelée d'une remorque ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes à suivre pour passer le permis BE.