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Oui, différents dispositifs permettent de devenir fonctionnaire sans passer de concours.

La prime au rétrofit est une aide financière pour faire transformer le moteur thermique d'une camionnette en moteur électrique ou hybride rechargeable.

Si vous êtes en situation irrégulière et faites l'objet d'une OQTF, vous pouvez demander sous conditions une aide au retour dans votre pays d’origine.

L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. Après la déclaration de revenus, il faut payer payer un complément jusqu'au montant définitif de l'impôt dû.

Les formulaires à remplir pour être candidat aux élections municipales varient selon qu’il s’agisse d’une commune, un conseil d’arrondissement, une métropole...

Le TAJ est un fichier de police judiciaire qui recense notamment des informations sur des personnes mises en cause et des victimes dans les affaires pénales

L'obligation alimentaire envers un enfant n'a pas de limite d'âge. On peut la réclamer pour un enfant majeur à charge. L'enfant majeur peut aussi la demander.

Le SJR sert à calculer vos allocations chômage. Les conditions de calcul du SJR ne sont pas les mêmes selon votre âge (moins de 55 ans ou 55 ans et plus).

Conduire sans assurance est un délit puni d'une amende et de peines complémentaires. Une procédure d'amende forfaitaire peut s'appliquer sous conditions.

Si vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois, vous devez demander une attestation d’accueil à la mairie.

L'assureur ne prendra en charge ce sinistre que si vous avez souscrit cette garantie et qu'un arrêté ministériel de catastrophe naturelle a été publié.

Un étranger de nationalité algérienne peut demander un certificat de résidence de 10 ans sous certaines conditions

Les charges récupérables sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire, ou l'agence immobilière.

Le conseil d'administration d'un collège ou d'un lycée est l'assemblée qui prend les décisions importantes concernant l'organisation de l'établissement.

Pour consulter votre copie d'examen, adressez-vous au centre d'examen indiqué sur votre convocation ou connectez-vous à la plateforme Cyclades.

L'évaluation de votre de train de vie est pris en compte au moment de l'étude de votre demande ou de renouvellement de RSA.

Au tribunal administratif, la procédure se déroule en deux temps, la phase d'instruction et la phase de jugement.

En cas de détention provisoire ou de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifiée, vous pouvez être indemnisé.

L'état des risques est un document qui informe le futur acquéreur ou locataire d'un logement des risques (naturels, miniers...) auxquels il peut s'exposer.

Le klaxon (avertissement sonore) est interdit en ville sauf en cas de danger immédiat. Hors agglomération, les règles varient de jour ou de nuit.