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Pour adopter un enfant à l'étranger, vous devez respecter les législations en vigueur en France et dans le pays d'origine de l'enfant.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Un contractuel de la fonction publique souffrant d'une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés peut être placé en congé de grave maladie.

Une visite de contrôle de votre arrêt maladie peut avoir lieu à votre domicile, à la suite d'une demande de la Sécurité sociale ou de votre employeur.

En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage, le stagiaire embauché peut bénéficier d'une réduction de sa période d'essai, sous conditions.

En principe, un jugement civil doit s'exécuter dès son prononcé, soit volontairement, soit de force en faisant intervenir un commissaire de justice.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous devez fournir un certificat de non-Pacs pour vous pacser. Sinon, votre acte de naissance suffit.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu si votre enfant à charge fait des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.

L'acompte concerne certains revenus comme les pensions alimentaires, les revenus fonciers et ceux perçus par les travailleurs indépendants.

Oui, sous conditions, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital.

Le référé conservatoire, ou référé "mesures utiles", permet d'obtenir en urgence que le juge impose à l'administration une mesure utile au demandeur.

Pour refaire une passeport perdu d’un mineur, il faut se rendre dans une mairie équipée. la déclaration de perte se fait en même temps que la demande.

En cas d'impayés à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), une saisie administrative à tiers détenteur peut être faite.

La saisie-vente permet d'immobiliser un bien meuble corporel d'un débiteur et de le vendre pour rembourser son créancier.

Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'étudiant. Les missions confiées doivent être conformes au projet pédagogique.

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes. Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais. Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d'identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre. Attention : certaines spécificités concernant le décès d'un mineur ou d'un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie permet de rémunérer la personne chargée de s'occuper d'un proche en fin de vie.

L'élève inscrit dans un établissement scolaire est tenu d'assister aux cours ; l'absentéisme peut être sanctionné.

En cas de risque aggravé de santé, la convention Aeras s'applique. Elle prévoit un droit à l'oubli, mais n'oblige pas l'assureur à vous proposer un contrat.

La carte électorale (appelée carte d'électeur) est un document prouvant votre inscription sur la liste électorale de la commune.