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En cas de décès de votre conjoint (marié ou pacsé), vous avez le nombre de parts d'un couple si vous avez des personnes à charge. Sinon, vous avez 1 part.

Après un accident du travail, une inaptitude à votre poste de travail peut être reconnue. Votre employeur doit alors vous proposer un reclassement adapté.

Non, la couverture maladie universelle (CMU) de base est supprimée depuis janvier 2016 et est remplacée par la protection universelle maladie (Puma).

La médiation est un préalable obligatoire, dans certains cas, avant de contester une décision de son administration employeur devant le tribunal administratif.

En principe, vous ne pouvez pas avoir plusieurs passeports français. Toutefois, un second passeport peut exceptionnellement être délivré dans 2 situations.

Un accident, survenu au salarié par le fait ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme accident du travail.

La grâce présidentielle est une décision prise par le Président de la République qui permet à un condamné d’être dispensé d’exécuter sa peine.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ouvre droit à un ensemble de mesures favorisant l'accès ou le maintien dans l’emploi.

Le décès du salarié entraîne la rupture automatique du contrat de travail.

Si vous trouvez un animal mort sur la voie publique, vous pouvez en demander l'enlèvement à votre mairie.

Une victime de harcèlement peut dénoncer ces faits à la justice.

Si tous vos papiers d'identité ont été volés en même temps, vous devez d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport.

Lors d'un contrôle routier de police ou de gendarmerie, il faut présenter le permis de conduire et la carte grise du véhicule.

Un étranger peut invoquer le droit au respect de sa vie privée et familiale pour obtenir une carte de séjour, sous conditions.

La consultation chez le dentiste et les soins dentaires sont pris en charge par l'Assurance maladie sous certaines conditions.

La rupture conventionnelle permet à un fonctionnaire ou à un contractuel en CDI et à l'administration de convenir des conditions de rupture du lien de travail.

L'étudiant boursier qui n'a pas fini ses études au 1er juillet peut continuer à la percevoir pendant les vacances d'été, sous conditions.

Un intermittent du spectacle peut percevoir le RSA, sous conditions.

Une banque doit informer sa clientèle des tarifs (ou "frais") bancaires liés aux services ou aux incidents de paiement d'un compte bancaire.

L'âge minimum à partir duquel un salarié peut partir à la retraite dépend de sa date de naissance.