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En présence de termites dans son logement ou dans son immeuble, il faut faire une déclaration en mairie sous peine de sanctions pénales.

En France, les listes des traducteurs agréés sont disponibles sur le site de la Cour de cassation et des cours d’appel. À l'étranger, sur le site du consulat.

Pour voyager en outre-mer, un étranger a besoin d'un visa spécifique sauf s'il en est dispensé.

Un étranger peut se faire retirer son titre de séjour s'il ne remplit plus les conditions de délivrance ou s'il commet certains délits.

L'accueillant familial accueille une personne âgée ou handicapée adulte, l'assistant familial (famille d'accueil) accueille un enfant ou un jeune.

Le salarié en arrêt maladie pendant son préavis perçoit les indemnités habituelles. Le préavis est prolongé si l'arrêt est d'origine professionnelle.

Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est obligatoire avant la cession d'un véhicule.

La transcription d'un divorce étranger en France est la mise à jour sur les registres d'état civil français pour le porter à la connaissance des tiers.

Un congé de formation professionnelle (CFP) dans la FPH peut permettre de suivre une formation pour un projet personnel ou professionnel.

Le congé parental est un congé pendant lequel vous cessez de travailler pour élever votre enfant.

Pour accorder un prêt immobilier, la banque peut exiger une garantie pour se protéger contre le non remboursement. L'hypothèque est une des garanties possibles.

Un jeune majeur fait sa propre déclaration. Mais il peut, sous certaines conditions, rester à la charge fiscale de ses parents.

Si un bien immobilier est vendu plus cher qu'acheté, on réalise une plus-value. Des exonérations existent, notamment la résidence principale.

Dès l'âge de 3 ans, votre enfant doit être inscrit à l'école maternelle, sauf en cas d'instruction dans la famille.

Une maladie est dite professionnelle lorsqu’elle est contractée du fait de votre travail habituel.

Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents.

Le bizutage est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, que la victime soit consentante ou non.

Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque et que la vente est annulée, vous devez rembourser des sommes à la banque.

Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l’ANTS. Des solutions existent si vous n’arrivez pas à les faire vous-même.

Si la décision de fin de 3e était l'orientation en lycée, l'enfant devrait être affecté dans le lycée de votre secteur. Sinon, il faut contacter le Dasen.