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Le rôle des représentants des parents d'élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d'élèves, les professeurs et la direction.

Si une personne est en situation de handicap, plusieurs dispositifs lui permettent de partir à la retraite avant l'âge minimum légal.

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander sous conditions le RSA. Il permet un revenu minimum et un programme d’accompagnement à l’insertion.

Une commission de conciliation et d'indemnisation facilite le règlement de litiges liés aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales

La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne peut exécuter seule.

Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (ARE) en cas de démission sauf dans certains cas particuliers, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu ou il est interrogé.

Un salarié peut bénéficier de congés parentaux consécutifs selon certaines conditions.

Oui, la lettre recommandée électronique (LRE) a exactement les mêmes effets juridiques que la lettre recommandée papier.

Plusieurs situations peuvent entraîner la perte de la nationalité française.

Les demandeurs d'emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 10 catégories.

Les parents qui se séparent peuvent choisir la garde alternée. S'ils ne se mettent pas d'accord sur l'organisation, c'est le juge qui l'organise.

Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C'est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.

Le site du ministère chargé de la mer propose de nombreuses fiches d'information présentant les règles pour naviguer en eaux intérieures ou en mer.

Les proches peuvent signaler tout abus éventuel au juge des tutelles. Un subrogé tuteur ou curateur peut être désigné.

La convocation par procès verbal permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.

La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée.

L'emprunt collectif en copropriété permet au syndicat des copropriétaires de financer des travaux pour son compte ou pour certains copropriétaires.

Si vous êtes marié ou pacsé, votre couple est soumis à imposition commune, a droit à 2 parts, et à des parts supplémentaires selon votre situation.

Poursuite pénale et procédure disciplinaire interagissent dans leur déroulement mais peuvent se conclure différemment.