actupro

Les fouilles de personnes, de sacs ou de véhicule sont des mesures de sécurité soumises à des règles précises.

Votre pension d'invalidité peut être modifiée, suspendue ou supprimée en fonction de votre état de santé.

Vous pouvez demander le placement de votre enfant en cas d'éloignement, maladie, hospitalisation, incarcération, difficultés éducatives ou financières.

Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions.

Vous devez avoir au moins 14 ans pour rouler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm3 (scooter, cyclomoteur.

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont partiellement ou totalement insaisissables.

Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur. Il effectue des tâches à caractère familial ou ménager.

Le volontariat de solidarité internationale (VSI) permet de s'engager pour une mission à l’étranger auprès d'un organisme agréé.

Pour adopter un enfant pupille de l'État ou étranger qui n'est pas celui de l'époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant, il faut obtenir un agrément.

L'adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si le mineur y consent

Si l'opération des yeux a rendu inutile le port de lunettes ou de lentilles, il faut demander un nouveau permis de conduire pour faire supprimer la mention 01.

L'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire. Elle couvre les principaux dommages causés par l'action de l'eau.

Le tracteur ou l'engin automoteur agricole doit obligatoirement être assuré, au minimum avec une assurance responsabilité civile.

Si votre carte d'identité est abîmée, vous pouvez demander son renouvellement.

Le curriculum vitae (CV) est un document qui permet à l'employeur qui recrute d'évaluer les compétences du candidat.

Dossier vert (étudiant étranger) : demande d'admission préalable en université - 1ère année de licence ou Paces - 2026-2027 - Formulaire

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers

Il y a péril lorsque les murs, bâtiments ou édifices n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des personnes.

Le nom d'un mineur adopté par une personne seule est différent entre une adoption simple et plénière. Si le mineur a 13 ans et plus, il doit être d'accord.