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Tout détenu peut accéder à une formation en prison, en vue de sa réinsertion. Cette formation peut être de base, de niveau secondaire ou supérieur.

Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour construire un balcon, car cela crée de l'emprise au sol et/ou modifie l'aspect extérieur du bâtiment.

Le fichier des personnes recherchées sert à faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie, à la demande de la justice et de l'administration.

La déclaration des revenus de l'aidant familial est différente selon qu'il est ou non salarié pour cette activité.

À titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.

Oui, mais le propriétaire doit soit faire une déclaration, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location.

Un véhicule à moteur doit avoir des plaques d'immatriculation homologuées et fixées visiblement sur le véhicule.

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (Prêt avance rénovation PAR +) est un prêt à taux zéro pour réaliser des travaux de rénovation énergétique

Le vol d'un véhicule doit être rapidement signalé à la police ou à la gendarmerie ainsi qu'à son assureur.

La transformation d’un garage pour vélos, motos ou voitures jusqu’à 5m² en pièce d’habitation est dispensée d’autorisation, au-delà une DP est nécessaire.

Une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité et un complément indemnitaire d'accompagnement peuvent être versés sous conditions.

Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, la loi vous oblige à réparer le dommage causé au commerçant.

Pour récupérer une dette impayée, on peut s'adresser à un commissaire de justice ou saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.

Non, la formation en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde...) n'est pas rémunérée.

Lors d’un achat à distance, Le vendeur doit respecter le délai de livraison qui a été prévu. En cas de retard, le consommateur dispose de différents recours

L'agression sexuelle est un acte sexuel imposé à une personne majeure par une autre personne majeure

Un service en ligne permet de consulter le solde de points sur le permis. Un courrier est envoyé en cas d'infraction ayant entrainé un retrait de points.

La situation varie selon la situation : gage, opposition judiciaire ou d'un huissier de justice ou du Trésor public ou d'un expert automobile.

Les critères de reconnaissance d'un diplôme français pour étudier ou travailler à l'étranger diffèrent selon le pays d'accueil

Un propriétaire qui envisage de faire des travaux en bordure de la voie publique doit demander un arrêté d'alignement individuel.