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Vous pouvez bénéficier de la prime Coup de pouce Chauffage si vous souhaitez remplacer votre chauffage par une installation qui consomme moins d'énergie.

En principe, un mineur soupçonné d’une infraction est jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil

Un syndicat peut créer une section syndicale dans une entreprise s'il compte au moins 2 adhérents.

La trêve hivernale a lieu du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. L'expulsion du locataire est alors reportée. Mais elle n'existe pas dans d'autres cas.

Si vous avez fait une déclaration de perte ou de vol d'une carte d'identité ou d'un passeport, le titre est invalidé de manière informatique.

Il existe plusieurs types de chèques qui ont des niveaux de contrainte et de garantie différents, pour l'émetteur et pour le bénéficiaire.

Le droit de rester dans la résidence principale dépend du lien avec le défunt (mariage, Pacs, union libre) et de la nature du contrat (location ou propriété).

Si vous êtes dans une situation d'endettement durable, vous pouvez recourir à une procédure spécifique qui dépend de votre statut.

Un salarié doit passer une visite médicale en cas d'arrêt maladie d'au moins 30 jours, de maladie professionnelle ou suite à un congé maternité

Un salarié peut démissionner pendant ses congés payés. Dans ce cas, le préavis débute à la fin des congés.

Pour refaire une carte d’identité volée, vous devez d’abord en déclarer le vol. Vous devez ensuite vous rendre dans une mairie équipée pour la renouveler.

Pour faire une démarche de carte grise, il faut pouvoir justifier de son domicile en utilisant le dispositif Justif’adresse ou en produisant un justificatif

La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si c'est une simple erreur de forme ou une erreur qui modifie une information essentielle.

L'administration fiscale peut réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure. Par exemple si elle a commis une erreur. Elle a un délai pour agir.

Tous les ans, le locataire doit faire entretenir la chaudière  (fioul, gaz, bois, charbon, multicombustible, pompe à chaleur...)

Les réparations locatives correspondent à l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail.

Un état daté doit obligatoirement être fourni à l'acquéreur dans le cadre de la vente d'un logement en copropriété.

Il faut une DP ou un PC pour installer des ombrirères ou des panneaux solaires au sol sur un terrain ou dans son jardin.

Un couple co-emprunteur d'un crédit (à la consommation ou immobilier) qui divorce ou se sépare peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur.

Le versement de cotisations syndicales permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées