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Le paiement en plusieurs fois sans frais peut correspondre soit à une facilité de caisse, soit à un crédit gratuit à la consommation (au-delà de 3 mois).

Le don du sperme permet à un homme de 18 à 44 ans de donner ses spermatozoïdes. Il est volontaire, gratuit et anonyme.

Les conseillers régionaux sont élus lors des élections régionales, les conseillers départementaux sont élus lors des élections départementales.

Si vous récupérez tout ou partie de votre assurance-vie, vos gains sont imposés selon la durée de votre contrat. Des exonérations sont prévues.

Vente de fruits et légumes du jardin, vente d'objets d'occasion ou fabriqués, garde d'animaux, bricolage, soutien scolaire : ces revenus sont soumis à l'impôt.

L'aide juridictionnelle peut être retirée totalement ou partiellement.

Le licenciement économique peut être précédé d'un entretien préalable au licenciement.

Un particulier employeur peut déclarer son salarié en utilisant le chèque emploi service universel (CESU).

Sous certaines conditions liées à la hausse de ses revenus, le locataire d'un logement social doit payer le SLS (surloyer) ou quitter le logement.

Il est toujours possible de retirer une plainte mais cela peut ne pas mettre fin à la procédure engagée.

La PCRTP est une somme destinée à financer l'assistance d'une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

Le revenu fiscal de référence sert de critère pour l'accès à certains dispositifs (par exemple, bourse des collèges, exonération d'impôts locaux).

Un salarié dont le contrat de travail est suspendu ne peut pas travailler.

La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.

Lors d’une procédure d’instruction, le suspect peut bénéficier du statut protecteur de témoin assisté s’il n’y a pas assez d’indices pour le mettre en examen

Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer.

En cas de vol de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez immédiatement joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne et porter plainte.

La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). D’autres sont versées si vous avez 2 enfants ou plus.

L'arnaque aux sentiments consiste à tromper ou à menacer une personne pour obtenir quelque chose en retour (argent, échanges intimes, etc.).

L'agent public peut bénéficier d'autorisations d'absence lors du décès d'un proche dont la durée varie selon le lien de parenté et l'administration employeur.