actupro

Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

En cas d'infraction routière en France, une amende forfaitaire peut être à payer immédiatement. Un Européen peut être poursuivi de retour chez lui.

La durée de validité d'un permis de conduire au format « carte de crédit » est de 15 ans. Un permis rose cartonné est valable jusqu'au 19 janvier 2033.

Le salarié a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains lui permettent de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.

Un étranger doit payer des impôts en France dans certaines situations, notamment impôt sur le revenu et impôts locaux tels que taxes foncière ou d'habitation.

En principe, seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions.

La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.

Vous voulez obtenir une attestation des services accomplis (ou état signalétique et des services) ? La démarche dépend des forces armées concernées.

Si vous retrouvez votre certificat d’immatriculation (ex carte grise), après une demande d’annulation, il n'est plus valide.

Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux(se) (dit « nom d'usage ») sur votre carte grise, vous pouvez demander la modification de ce titre.

La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur.

L'assistante maternelle peut accueillir les enfants dans un autre lieu que son domicile appelé maison d'assistantes maternelles (Mam).

En cas de perte ou de vol d'un diplôme, vous pourrez obtenir un duplicata ou une attestation de réussite.

Un agent public bénéficie, sous certaines conditions, d'un congé rémunéré de 3 jours lors de chaque naissance ou adoption à son foyer.

À certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle pour exercer un nouveau métier dans le public ou le privé.

Détruire, dégrader ou détériorer involontairement un bien par explosion ou incendie par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité est un délit.

Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses effets, vous pouvez divorcer par consentement mutuel.

Le bureau de vote ouvre à 8 heures. Il ferme à 18 heures, mais cet horaire peut être repoussé jusqu'à 20 heures.

Le testament-partage permet de choisir comment les biens d'une succession seront répartis entre les héritiers après le décès du testateur.

Tout enfant ayant un handicap est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile sauf si son handicap nécessite d'être en établissement spécialisé.