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Pour le calcul des droits de succession, on applique d'abord un abattement puis un barème selon le lien de l'héritier avec le défunt.

En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage, le stagiaire embauché peut bénéficier des avantages liés à l'ancienneté.

Votre avis d'impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux.

Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, cela vous permet de déduire de vos revenus les dépenses faites pour elles (nourriture, logement...).

La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière.

La maltraitance ou les mauvais traitements infligés à des personnes âgées doivent être signalés par quiconque en a eu connaissance.

Il est possible de continuer à percevoir le RSA à l'étranger pendant un séjour de moins de 3 mois.

Au collège, l'utilisation du téléphone portable est interdite. Au lycée, c'est le règlement intérieur qui organise son utilisation.

Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.

Pour mettre une annexe dans un jardin, il faut parfois une autorisation d'urbanisme (DP ou PC) définie selon sa nature, sa surface et la situation du terrain.

En cas de garde alternée à la suite d'une séparation ou d'un divorce, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents.

Un employeur peut embaucher un salarié en contrat à durée déterminée, sous conditions.

Le caractère obligatoire ou non de la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) dépend notamment de l'âge du patient.

Une personne en prison a le droit de recevoir des visites, de communiquer avec l'extérieur et de recevoir de l'argent pour subvenir à vos besoins quotidiens.

En général, les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces.

Pour conclure la vente d'un terrain en lotissement, l'acheteur et le vendeur signent un acte authentique de vente devant un notaire.

La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence.

Pour obtenir une 1re carte pluriannuelle ou une 1re carte de résidence, il faut avoir un certain niveau de connaissance de la langue française.

L'acheteur d'un véhicule d'occasion (voiture, moto...) doit demander un nouveau certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS. Sinon, il risque une amende.

La mairie a l'obligation de vous communiquer certains actes d'état civil. En cas de refus de sa part, vous devez faire un recours.